Vertaling van "dans une entreprise légitime pourrait " (Frans → Engels) :

Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service.
Such legitimate interest could exist for example where there is a relevant and appropriate relationship between the data subject and the controller in situations such as where the data subject is a client or in the service of the controller.

Les entreprises qui utilisent des victimes et tirent des bénéfices de la traite ne se limitent pas aux organisations criminelles et la traite implique souvent une chaîne d’entreprises légitimes.
Businesses using trafficking victims and taking profits from trafficking are not restricted to criminal organisations and trafficking often involves a chain of legitimate businesses.

Si ce pays a des lois qui prévoient le secret bancaire, ou encore si nous n'avons pas d'accord d'échange de renseignements fiscaux avec un pays comme le Panama, l'argent investi dans une entreprise légitime pourrait ensuite être envoyé au Canada.
If they have secrecy laws, or if we don't have a tax information exchange agreement with Panama, then that money, once it's turned into a legitimate business, could then flow into Canada.

Alors peut-être que le comité doit se demander s'il accepterait de considérer les fusions dans le secteur des services financiers comme une stratégie d'entreprise légitime: mais en fait il doit vraiment s'interroger sur les conditions dans lesquelles on pourrait permettre le fusionnement ou le regroupement d'entreprises, de façon à protéger—comme le veut le rapport MacKay—ou à servir l'intérêt public.
So the question, maybe for the panel generally, is this: would you agree that mergers in the financial services sector is a legitimate business strategy approach, but that the real question is, under what conditions would business combinations or mergers be permitted so that they do in fact protect—as MacKay want them to—the public interest or serve the public interest?

Il pourrait s'agir d'une question d'interprétation de la loi, mais les méthodes décrites à l'alinéa 40.6(1)a) sont utilisées par des entreprises légitimes de marketing et ne devraient pas être visées par la loi.
That may be a matter of legislative interpretation, but the items described in proposed paragraph 40.6(1)(a) are in fact used by legitimate marketers and there should be no problem with that.

Un tel intérêt légitime pourrait exister, par exemple, en cas de divorce ou de chômage.
Such legitimate interest may for example occur in the event of divorce or unemployment.

Évidemment, comme tous les députés de l'opposition libérale, je suis consciente des conséquences que l'anéantissement de cette activité légitime, de cette concurrence légitime, pourrait avoir pour les Canadiens.
Indeed, members of the Liberal opposition and I have been aware of the potential impact killing this legitimate business, killing this legitimate competition, and its impact on Canadians.

Le non-respect des DPI peut mettre en péril les entreprises légitimes, menacer l'innovation et susciter parfois des difficultés en matière de santé et de sécurité publiques.
Infringements of IPR can jeopardize legitimate businesses, threaten innovation and sometimes pose problems to public health and safety.

Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne.
Thereby, it also indirectly protects legitimate businesses from their competitors who do not play by the rules in this Directive and thus guarantees fair competition in fields coordinated by it.

Avec l'approche globale et le retrait des provisions sociales spécifiques associées à ces propositions, deux modalités sont possibles: (a) aucune société européenne, association européenne, société coopérative européenne ou société mutuelle européenne ne pourrait être établie dans un État membre qui n'a pas transposé la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprises européen ou (b) la directive concernant les comités d'entreprises européens pourrait être appliquée de la même manière qu'elle est appliquée aux autres compagnies de dimension européenne, sans l'application de conditions additionnelles.
With the global approach and the withdrawal of the specific social provisions associated with these proposals, there are two possibilities : (a) no European company, European association, European cooperative society or European mutual society could be set up in a Member State which has not transposed the European Works Councils Directive or (b) the European Works Council Directive could apply in the same way as it does to other companies of European dimension, without additional conditions being applied.