Vertaling van "tel intérêt légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

intérêt légitime
legitimate interest

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

sans intérêts [ tel quel ]
flat [ in flat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service.
Such legitimate interest could exist for example where there is a relevant and appropriate relationship between the data subject and the controller in situations such as where the data subject is a client or in the service of the controller.

Un tel intérêt légitime pourrait exister, par exemple, en cas de divorce ou de chômage.
Such legitimate interest may for example occur in the event of divorce or unemployment.

[37] L'utilisation d'approches volontaires associée à un niveau de réglementation publique approprié fait partie intégrante d'une stratégie qui vise à la fois à atteindre un niveau élevé de protection d'intérêts légitimes, tels que la protection des consommateurs, et à augmenter la transparence et la prévisibilité de l'environnement réglementaire des entreprises.
[37] The use of voluntary approaches combined with an appropriate level of government regulation is part of an approach that aims both at achieving a high level of protection of legitimate interests such as consumer protection and at increasing the transparency and predictability of the regulatory environment for business.

S'il est justifié de faire droit aux besoins militaires véritables dans le cadre du ciel unique européen, il est difficile, dans de nombreux cas, de déterminer si on a affaire à de tels besoins légitimes ou à une protection indue d'intérêts nationaux.
While genuine military needs are justifiably protected under the Single European Sky, the precise line between those valid needs and undue protection of national interests has often become blurred.

11. L’AEMF émet des orientations en vue de l’établissement d’une liste indicative et non exhaustive des intérêts légitimes des émetteurs visés au point a) du paragraphe 4, et des situations dans lesquelles le retard de la publication d’informations privilégiées tel que visé au paragraphe 4, point b), est susceptible d’induire le public en erreur.
11. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of the legitimate interests of issuers, as referred to in point (a) of paragraph 4, and of situations in which delay of disclosure of inside information is likely to mislead the public as referred to in point (b) of paragraph 4.

b) les droits de replantation attribués à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, dont le montant et les modalités sont fixés par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties;
(b) replanting rights allocated to the reserve by producers who hold such rights, where necessary in return for a payment from national funds, the amount of which, and any other detail of which, shall be determined by the Member States taking into account the legitimate interests of the parties;

En revanche, les services visant essentiellement à permettre la correspondance privée (tels que le courrier électronique) n'ont normalement aucune répercussion sur de tels intérêts généraux et la protection de la vie privée ne peut être légitimement limitée qu'en cas d'activités interdites par le droit pénal (citons à titre d'exemple la communication de pornographie infantile).
On the other hand, services aimed essentially at enabling private correspondence (such as e-mail) do not normally affect such general interests and the protection of privacy can only be legitimately limited where activities forbidden by criminal law are concerned (for example, with regard to the communication of child pornography).

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;

considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropriées; que cette faculté n'implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique;
Whereas persons or organizations, if regarded under the law of a Member State as having a legitimate interest in the matter, must have facilities for initiating proceedings concerning terms of contract drawn up for general use in contracts concluded with consumers, and in particular unfair terms, either before a court or before an administrative authority competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings; whereas this possibility does not, however, entail prior verification of the general conditions obtaining in individual economic sectors;