Traduction de «dans un important contentieux allemand » (Français → Anglais) :

Sa situation est encore aggravée lorsque la jurisprudence lui refuse également le bénéfice des lois de police, comme c'est arrivé dans un important contentieux allemand.
His situation is still worsened when, as in an important German case, he finds himself also deprived of the benefit of the mandatory rules of article 7.

Il est important de clarifier le droit du travail applicable et la juridiction compétente en cas de contentieux.
It is important to bring clarity on the applicable labour law and on the competent court in charge of disputes.

Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques.
For projects of high importance for the Member State concerned or with a total estimated value above €500 million, relevant authorities can ask the Commission to check the complete procurement plan for compatibility with the EU procurement legislation, significantly reducing uncertainties and the risk of delays and legal challenges.

Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial éloignement
EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute removal

Il convient de noter que l’importateur concerné a des contentieux avec certains fabricants allemands et qu’une partie de sa collection serait en concurrence directe avec celle des producteurs de l’Union.
It should be noted that the importer concerned had legal disputes with some German manufacturers and that part of its collection would be in direct competition with that of Union manufacturers.

En outre, cette enquête porte sur les prix auxquels les principaux distributeurs allemands de gaz vendent le gaz sur le marché intérieur allemand, et non sur le prix auquel ils achètent le gaz importé de Russie.
Besides, this investigation concerns prices at which German main gas distributors sell the gas on the German domestic market and not the price at which they purchase the gas imported from Russia.

Les événements énumérés ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population allemande, étant donné la grande contribution qu’ils apportent à la compréhension entre les peuples ainsi que l’importance du sport pour l’ensemble de la société allemande et pour la fierté nationale, car ils donnent aux meilleurs sportifs allemands l’occasion de remporter des succès lors de ces grandes compétitions internationales.
The events listed have a generally recognised, distinct cultural importance for the German population, given their important contribution to understanding between peoples, as well as the importance of sport for the German society as a whole and for the national pride, as they provide the occasion for top German sportsmen to succeed in these most important international competitions.

Ce rapport contient des données globales ainsi que des questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application du règlement n° 1150/00.
This report contains aggregate figures and the questions of principle relating to the main problems posed by application of Regulation No 1150/00, with particular reference to cases of litigation.

considérant que Thyssen/Rheinstahl est également intervenu en 1971 pour 14 % dans l'approvisionnement du marché de la Communauté à six (dont un tiers d'autoconsommation) ; que sur le marché communautaire de la fonte de moulage règne une forte concurrence notamment à la suite des importations à bas prix en provenance de pays tiers ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés représente 33 % (dont 2/5 environ sont des livraisons à d'autres sociétés du groupe) ; que quatre autres producteurs allemands approvisionnent le marché à raison de 58 % et que les importations allemandes en provenance de la Communauté et de pays tiers atteignent 9 % de l'approvisionnement du marché;
In 1971 Thyssen-Rheinstahl's share of the market of the Community as originally constituted was also 14 % (of which one-third for its own consumption). On the foundry pig iron market of the Community there is considerable competition as a result of low-price imports from non-Member countries. In the Federal Republic of Germany, the two companies account for 33 % of the market (of which some two-fifths are for their own consumption). Four further German producers account for 58 % of the market. Imports into the Federal Republic of Germany from other Community countries and from non-Member countries account for the remaining 9 %.