Traduction de «marché intérieur allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la compatibilité des dérogations particulières instituées par la réglementation allemande applicable en la matière avec le marché intérieur est appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
This decision, therefore, assesses the compatibility of the particular exemptions, as defined in the German scheme under assessment in the present case, with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) TFEU.

La mesure que l'Allemagne a appliquée sur la base de l'article 130 bis, paragraphe 4, du cinquième livre du code allemand de la sécurité sociale, lu en liaison avec l'article 4 de la directive 89/105/CEE, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The measure which Germany has implemented on the basis of Section 130a(4) of Book V of the German Social Security Code in conjunction with Article 4 of Directive 89/105 is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Par une lettre adressée à la Commission, Toy Industries of Europe, l’Association européenne des fabricants de matériel d’écriture, la Fédération française des industries jouet – puériculture et l'European Balloon Council ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des jouets que les mesures allemandes ne manqueront pas de créer si elles sont acceptées.
By letter to the Commission, Toy Industries of Europe, the European association of writing materials manufacturers, the French association of toy manufacturers and the European Balloons Council shared their concerns with regard to the obstacles the German measures, if accepted, will create on the functioning of the toys internal market.

En outre, cette enquête porte sur les prix auxquels les principaux distributeurs allemands de gaz vendent le gaz sur le marché intérieur allemand, et non sur le prix auquel ils achètent le gaz importé de Russie.
Besides, this investigation concerns prices at which German main gas distributors sell the gas on the German domestic market and not the price at which they purchase the gas imported from Russia.

Il a également soutenu que le prix Waidhaus du gaz russe n’est pas fiable, au motif qu’il serait influencé par une tarification exagérément élevée et potentiellement non concurrentielle du gaz sur le marché intérieur allemand, qui fait d’ailleurs l’objet d’une enquête des autorités antitrust allemandes.
It was further argued that Waidhaus price for Russian gas is not reliable because it is affected by excessively high and possibly non-competitive domestic pricing on gas in Germany, which is being investigated by German Antitrust Authorities.

– (FR) Je salue l'adoption, en seconde lecture, de la position commune avec le conseil modifiant la directive postale de 1997 et visant à achever le marché intérieur des services postaux et je félicite mon excellent collègue Allemand Markus Ferber pour l'immense travail accompli.
– (FR) I welcome the approval, at second reading, of the Council common position amending the 1997 postal services directive with a view to full accomplishment of the internal market in postal services and I congratulate my worthy German colleague, Markus Ferber, for the huge amount of work he has done.

Les marchés publics constituent en effet une part importante du marché intérieur, non seulement en raison de leurs volumes - pour 2002, les marchés publics se sont chiffrés à près de 1 500 milliards d’euros: plus de 16% du PIB ou, en d’autres termes, plus de la moitié du PIB allemand - mais aussi en raison de l’énorme potentiel d’économies supplémentaires que ces marchés représentent pour les citoyens et les contribuables européens.
Indeed, public procurement is an important part of the internal market, not only because of its volume – for 2002 public procurement amounted to approximately EUR 1500 billion: more than 16% of GDP or, in other words, more than half of the German GDP – but also because of the great potential for further savings for European citizens and taxpayers.

Elles ont engendré une rupture du marché allemand et c’est manifestement contraire à l’esprit du marché intérieur.
These have lead to a break-up of the German market, and that is obviously contrary to the spirit of the internal market.

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.

4. demande à tous les États membres d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur, tout en déplorant que, selon le tableau d'affichage du marché intérieur le plus récent, publié en novembre 2002, les États accusent un retard sur les calendriers de mise en œuvre, les textes en attente de transposition représentant 2,1 % de la législation; fait en outre observer que deux des économies les plus importantes, à savoir les économies française et allemande, figurent parmi celles qui sont le plus loin du compte;
4. Calls upon all Member States to accelerate transposition of Internal Market directives, while deploring the fact that, according to the latest Internal Market Scoreboard of November 2002, governments are falling behind implementation schedules, with 2.1% of legislation still awaiting implementation; also notes that two of the largest economies, France and Germany, are furthest away from the target;