Traduction de «dans un autre état membre restent souvent impunies » (Français → Anglais) :

Cette directive prévoit que, bien que les travailleurs détachés dans un autre État membre restent les employés de l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’État membre d’origine, ils bénéficient légalement d’un noyau dur de droits qui sont en vigueur dans l’État membre d’accueil où la tâche est accomplie.
This Directive establishes that, even though workers posted to another Member State are still employed by the sending company and therefore subject to the law of that Member State, they are entitled by law to a set of core rights in force in the host Member State in which the task is carried out.

Les infractions routières commises dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre restent souvent impunies.
Traffic offences committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State often go unpunished.

La majorité des États membres sollicitent souvent des informations de la part d’autres États membres, mais il subsiste d’importants obstacles (liés aux aspects juridiques, à la rapidité, à la qualité des réponses et à l’utilisation des langues) qui entravent l’efficacité de cet outil.
The majority of Member States frequently request information from other Member States, but there are still significant obstacles (legal, speed, quality of reply and language) that hamper the effectiveness of this tool.

Certaines procédures entamées contre d’autres États membres restent ouvertes – soit parce que les règles nationales en question font encore l'objet d'enquêtes, soit parce qu'elles sont en voie d’être modifiées de manière substantielle.
Proceedings against other Member States remain open – either because the national rules in question are still under investigation or in the process of being substantially amended.

de la stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool en tant qu'étape importante sur la voie d'une approche globale de la lutte contre les dommages liés à l'alcool au niveau de l'UE et sur le plan national, en soulignant que les inégalités de santé entre groupes de population au sein des États membres et les disparités en matière des santé entre États membres sont souvent liées, parmi d'autres facteurs, à une consommation nocive d'alcool (17);
The EU strategy to support Member States in reducing alcohol-related harm as an important step towards a comprehensive approach to tackle alcohol-related harm at EU and national levels, stressing that health inequities between population groups within Member States and health gaps between Member States are often linked to, among other factors, harmful alcohol consumption (17).

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].
Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].

De plus, en mettant en œuvre ces quelques règles européennes dans leur législation nationale, les États membres ont souvent prévu une liste plus longue de fonctions et de règles organisationnelles qui diffèrent d'un État membre à l'autre pour les quelques 550 dépositaires d'OPCVM que comptent les quinze États membres actuels.
What is more, in implementing those few European rules in national law, Member States have often added a broader list of tasks and organisational rules, which differ from Member State to Member State for the estimated 550 UCITS depositaries across the 15 current EU countries.

En revanche, l'unanimité et la ratification ultérieure par les États membres restent de mise pour toutes les autres parties de la Constitution, y compris la charte des droits fondamentaux, la répartition des pouvoirs entre l'UE et les États membres, les institutions et les principes et objectifs fondamentaux.
In contrast, unanimous agreement and subsequent national ratification must continue to apply to all other parts of the Constitution, including the Charter of Fundamental Rights; the division of powers between the EU and the Member States; the institutions; and fundamental principles and objectives.

Les Etats membres restent libres d'imposer des règles plus strictes que celles de la directive à leurs radiodiffuseurs mais ils ne peuvent étendre l'application de celles-ci aux programmes retransmis d'autres Etats membres, lorsque ces programmes sont diffusés dans le strict respect de la réglementation européenne.
- 2 - Member States may lay down stricter rules for their own broadcasters but they may not apply them to the retransmission of programmes from other Member States provided the Community rules are complied with.