Traduction de «dans nos exposés originaux quant » (Français → Anglais) :

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

Les échanges de vues intervenus au Conseil européen sur la détermination des secteurs ou des sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone revêtent un caractère exceptionnel et ne créent aucun précédent quant à l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission en vertu de l’article 202 du traité.
Discussions in the European Council concerning the determination of the sectors or subsectors exposed to a significant risk of carbon leakage are of an exceptional character and in no way affect the procedures for the exercise of the implementing powers conferred on the Commission under Article 202 of the Treaty.

En contrepartie, l'ONCPIC et, s'il y a lieu, la Commission pourraient fournir aux propriétaires et aux exploitants des informations utiles et leur apporter un soutien approprié quant aux menaces auxquels ils sont exposés et quant à la définition des meilleures pratiques et, le cas échéant, ils pourraient les aider dans l'appréciation des interdépendances et des vulnérabilités.
In return owners and operators could be given relevant feedback and support as to relevant threats, development of best practices and where appropriate help in assessing interdependencies and vulnerabilities through the NCCB and where relevant by the Commission.

82 Le Royaume d’Espagne a exposé lors de l’audience, à titre subsidiaire, quelques réflexions quant aux conséquences éventuelles au cas où le Tribunal considérerait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID aurait dû être retenu par le Parlement comme base juridique appropriée.
82. At the hearing the Kingdom of Spain made a number of remarks, in the alternative, on the possible consequences of the Court of First Instance considering that the Parliament should have held Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to be the appropriate legal basis.

c) quant aux subventions destinées aux organismes visés à l'article 32 du règlement financier, un état prévisionnel des recettes et des dépenses précédé d'un exposé des motifs établi par les organismes intéressés et en ce qui concerne les écoles européennes, un état reprenant les recettes et les dépenses, précédé d'un exposé des motifs.
(c) in respect of subsidies to the bodies referred to in Article 32 of the Financial Regulation, an estimate of revenue and expenditure prefaced by an explanatory memorandum drawn up by the bodies concerned and, for the European Schools, a statement showing revenue and expenditure prefaced by an explanatory memorandum.

M. Crauser, directeur général, a quant à lui fait un exposé devant le CDR le 28 juin 2000 sur " les modalités de l'extension de la politique régionale aux pays candidats " et a également participé à une conférence organisée par le CDR et la Generalitat Valenciana les 27 et 28 novembre 2000 sur la conception d'une nouvelle politique régionale européenne.
Mr Crauser, Director-General, addressed the Committee on 28 June on arrangements for extending the regional policy to the candidate countries and also attended a conference organised by the CDR and the Generalitat Valenciana on 27 and 28 November on the design of a new regional policy for Europe.

2. Les décisions portant modification de décisions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 sont arrêtées par la Commission sans consultation du comité lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des projets et actions originaux ni, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total de l'engagement initial tout en n'excédant pas 4 millions d'écus.
2. Decisions amending decisions adopted in accordance with the procedure provided for in Article 12 shall be adopted by the Commission without consulting the Committee where they do not comprise substantial changes to the nature of the original projects and operations or, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount of the initial commitment and do not exceed ECU 4 million.

b) quant aux subventions destinées aux organismes créés en vertu des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et à l'agence d'approvisionnement, un état prévisionnel des recettes et des dépenses précédé d'un exposé des motifs établi par les organismes intéressés; en ce qui concerne les écoles européennes, un état reprenant les recettes et les dépenses, précédé d'un exposé des motifs.
(b) in respect of subsidies to the bodies set up pursuant to the Treaties or Acts adopted in accordance therewith and to the Supply Agency, an estimate of revenue and expenditure prefaced by an explanatory statement drawn up by the bodies concerned; for the European Schools, a statement showing revenue and expenditure prefaced by an explanatory statement.

CELLE-CI PRESENTERA AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DES ETUDES , QUI CONTIENDRA UN EXPOSE DES ENSEIGNEMENTS A EN TIRER QUANT A L'INTRODUCTION EVENTUELLE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , D'UNE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES ET QUANT AUX PRINCIPES ET MOYENS D'UNE TELLE TARIFICATION ".
THE LATTER SHALL PRESENT THE COUNCIL WITH A REPORT ON THE RESULT OF THESE STUDIES ; THIS REPORT SHALL INCLUDE A STATEMENT OF THE CONCLUSIONS TO BE DRAWN THEREFROM AS REGARDS THE POSSIBLE INTRODUCTION UNDER THE COMMON TRANSPORT POLICY OF A SYSTEM OF CHARGING FOR THE USE OF ROAD INFRASTRUCTURE IN URBAN AREAS AND AS REGARDS THE PRINCIPLES OF SUCH A SYSTEM AND THE MEANS FOR PUTTING IT INTO EFFECT "