Traduction de «créance qui quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).
how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).

(2) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si la date d’amortissement applicable au titre suit d’au plus deux ans la fin de l’année.
(2) For the purpose of subparagraph 142.4(5)(a)(ii) of the Act, a specified debt obligation disposed of by a taxpayer in a taxation year is prescribed in respect of the taxpayer if the amortization date for the obligation is not more than two years after the end of the taxation year.

(5) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, selon le cas :
(5) For the purpose of subparagraph 142.4(5)(a)(ii) of the Act, a specified debt obligation disposed of by a taxpayer in a taxation year is prescribed in respect of the taxpayer if

(4) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, à la fois :
(4) For the purpose of subparagraph 142.4(5)(a)(ii) of the Act, a specified debt obligation disposed of by a taxpayer in a taxation year is prescribed in respect of the taxpayer if

(ii) la fin de la dernière période de redressement pour inflation du titre de créance indexé, quant au contribuable, qui se termine dans l’année.
(ii) ends at the end of the last inflation adjustment period of the indexed debt obligation in respect of the taxpayer that ends in the year

(i) le début de la première période de redressement pour inflation du titre de créance indexé, quant au contribuable, qui se termine dans l’année,
(i) begins at the beginning of the first inflation adjustment period of the indexed debt obligation in respect of the taxpayer that ends in the year, and

2. L'information visée au paragraphe 1, assurée par l'envoi individuel d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite.
2. The information referred to in paragraph 1, provided by an individual notice, shall in particular include time limits, the penalties laid down with regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims and any other measures laid down.

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites.
2. That information, provided by the dispatch of a notice, shall in particular deal with time limits, the penalties laid down in regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims or observations relating to claims and the other measures laid down.