Traduction de «dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient » (Français → Anglais) :

Toutefois, les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s’enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d’enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d’éviter les enregistrements multiples.
However, economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.

Les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d'enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d'éviter les enregistrements multiples.
Economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.

Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux, à savoir la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique, devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union.
Member States should bear the financial burden of adjusting their domestic registers to that system, while the central elements, namely the platform and the portal serving as the European electronic access point, should be funded from an appropriate budget line in the general budget of the Union.

15. souligne que, pour poursuivre l'assouplissement du régime des visas, il convient d'acquérir une meilleure connaissance de l'application des exemptions de visa en vigueur, y compris au moyen du système électronique européen d'autorisation de voyage (EU-ESTA); invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que le Parlement soit plus pleinement informé de la situation des pays tiers faisant l'objet d'un examen, et ce afin d'assurer un contrôle démocratique adéquat;
15. Stresses that further visa liberalisation requires more knowledge about the application of the current visa waivers, including through the EU Electronic System for Travel Authorisation (EU-ESTA); calls on the Council and the Commission to ensure that Parliament is more fully informed regarding the situation of third countries under discussion, so as to allow proper democratic scrutiny;

(65) Pour faciliter l'introduction de l'enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement devraient être opérationnels dès que possible.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become operational as soon as possible.

(65) Pour faciliter l’introduction de l’enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des opérateurs économiques concernés et des certificats, il convient que les obligations de transmission d'informations aux systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement ne prennent pleinement effet que dix-huit mois après la date à partir de laquelle le présent règlement sera appliqué.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices, of relevant economic operators and of certificates, the obligation to submit the relevant information to the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become fully effective only 18 months after the date of application of this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux – la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique – devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union.
The Member States should bear the financial burden of adjusting their domestic registers to that system, while the central elements — the platform and the portal serving as the European electronic access point — should be funded from an appropriate budget line in the general budget of the Union.

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l’utilisateur, les prestataires offrant des services de signature électronique à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d’administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir que l’environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu’il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote electronic signature service providers should apply specific management and administrative security procedures and use trustworthy systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.