Vertaling van "dans les sociétés devraient reposer " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique[29]. En tant que de besoin, ces modules devraient être étendus pour couvrir des exigences spécifiques des secteurs concernés.
The procedures governing the assessment of conformity or suitability for use of constituents should be based on the use of the modules covered by Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives[29]; as far as necessary, these modules should be expanded to cover specific requirements of the industries concerned.

H. considérant que le pluralisme politique est un élément fondamental de la démocratie et des sociétés modernes ainsi qu'une source de légitimité politique, considérant que les élections devraient reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
H. whereas political pluralism is a cornerstone of democracy and modern society, and a source of political legitimacy; where the elections should be based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and the OSCE;

5. souligne que les élections législatives russes devraient reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied une mission d'observation des élections à long terme et de coopérer pleinement avec cette dernière dès le début, et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet; demande que ladite mission d'observation coopère étroitement avec la société civile et les groupes de suivi;
5. Emphasises that the State Duma elections should be based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and the OSCE; urges the Russian authorities to allow the OSCE/Council of Europe long-term election observation mission and to cooperate fully with it from its earliest stage, and calls on the HR/VP to insist on the establishment of a mission for this purpose; calls for close cooperation by said observation mission with civil society and the monitoring groups;

Formule prédéfinie : les règles relatives à la participation financière dans les sociétés devraient reposer sur une formule prédéfinie et clairement liées aux résultats de l'entreprise.
predefined formula: the rules on financial participation in companies must be based on a predefined formula and clearly linked to the enterprise's results.

1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

3. souligne que les relations UE-Russie devraient reposer sur des "valeurs communes" telles que la démocratie, l'état de droit ainsi que le respect des droits humains et des droits fondamentaux, mais que la situation actuelle en Russie nourrit de graves inquiétudes quant à la volonté et à la capacité de se conformer à ces principes et à ces valeurs, en particulier quant au respect des droits de l'homme, à la démocratie, à la liberté d'expression, ainsi qu'au droit de la société civile et des individus de contester les autorités et de leur demander des comptes, et, en ce qui concerne l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique;
3. Points out that while EU-Russia relations should be based on ‘common values’, such as democracy, the rule of law and respect for human and fundamental rights, the current situation in Russia gives rise to serious concern as regards its commitment and ability to abide by these principles and values, in particular as regards respect for human rights, democracy, freedom of expression, the rights of civil society and individuals to challenge and hold the authorities accountable for their action and for the opposition to take full part in a truly democratic process;

Les règles relatives à la participation financière dans les sociétés devraient reposer sur une formule prédéfinie et clairement liée aux résultats de l'entreprise.
Rules on financial participation in companies should be based on a predefined formula clearly linked to enterprise results.