Traduction de «participation financière dans les sociétés devraient reposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding
holding company

entreprise de participation financière | société de participation financière
financial holding company | financial holding undertaking

sociétés de participation financière
holding or investment companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces accords, qui octroient un accès aux ressources, proportionné aux intérêts de la flotte de l'Union, en échange d'une participation financière de l'Union, devraient contribuer à l'établissement d'un cadre de gouvernance de qualité afin d'assurer, notamment, la mise en œuvre de mesures efficaces de collecte de données, de suivi, de contrôle et de surveillance.
Those agreements, which provide for access to resources commensurate with the interests of the Union fleet in exchange for a financial contribution from the Union, should contribute to the establishment of a high quality governance framework to ensure, in particular, efficient data collection, monitoring, control and surveillance measures.

Formule prédéfinie : les règles relatives à la participation financière dans les sociétés devraient reposer sur une formule prédéfinie et clairement liées aux résultats de l'entreprise.
predefined formula: the rules on financial participation in companies must be based on a predefined formula and clearly linked to the enterprise's results.

Par souci d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté devraient être libellées en euros.
For reasons of administrative efficiency all expenditure presented for a financial contribution by the Community should be expressed in euro.

Les règles relatives à la participation financière dans les sociétés devraient reposer sur une formule prédéfinie et clairement liée aux résultats de l'entreprise.
Rules on financial participation in companies should be based on a predefined formula clearly linked to enterprise results.

La participation financière de la Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) pour un montant de neuf millions d’euros dans l’entreprise Carsid SA envisagée par la Belgique constitue une aide d’État qui est incompatible avec le marché commun.
The financial holding of the Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) amounting to EUR 9 million in the company Carsid SA, as proposed by Belgium, constitutes State aid that is incompatible with the common market.

RTP poursuit ses activités commerciales au moyen de participations financières dans des sociétés qui sont juridiquement distinctes de RTP et disposent de leur structure et système comptable propres.
RTP's commercial activities have been conducted through financial participation in companies that are legally distinct from RTP and have their own structure and accounting system.

Les principes généraux de la participation financière énoncés ci-dessus devraient donner une orientation et servir de fil directeur à cet égard.
The general principles of financial participation outlined above should give orientation and act as a guideline in this respect.

prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), primes à la constitution de sociétés mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en oeuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prime d'arrêt temporaire d'activité et autres compensations financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).
Permanent withdrawal premiums (Article 7), premiums for the creation of joint enterprises (Article 8), small-scale coastal fishing (Article 11 ), socioeconomic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficiaries (Article 14), operations by members of the trade with no financial participation by private beneficiaries (Article 15), temporary cessation premiums and other financial compensation (Article 16), innovative measures and technical assistance including pilot projects carried out by public bodies (Article 17).