Traduction de «dans le plan de restructuration étaient suffisantes » (Français → Anglais) :

Elle a donc considéré que les mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant de l’aide d’État et, en particulier, n’a pas demandé de réduction des activités principales de crédit bancaire exercées par la banque sur le marché grec.
Therefore, it found the measures proposed in the revised restructuring plan are sufficient to limit distortions of competition as a result of the state aid and, in particular, requested no downsizing in the bank’s core bank lending activities in Greece.

La Commission a également confirmé que le plan de restructuration vise un rendement du capital adéquat pour que l'État perçoive une rémunération suffisante pour son injection de capital.
The Commission also confirmed that the restructuring plan aims at an appropriate return on equity for the State to be sufficiently remunerated for its capital injection.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole NCG Banco au groupe Banesco ainsi que les modifications proposées de son plan de restructuration étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank NCG Banco to Banesco Group and proposed amendments to its restructuring plan were in line with EU state aid rules.

Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'État.
The Commission assessed in particular whether the assumptions underlying Areva's restructuring plan were sufficiently realistic to enable the group to become viable again in the long-term without continued state support.

Celle-ci peut être prolongée à certaines conditions en cas d'avancées suffisantes des négociations relatives à un plan de restructuration, mais ne peut durer plus de 12 mois au total.
It can be extended under certain conditions if there is sufficient progress in the negotiations on a restructuring plan but the maximum total duration of the stay cannot exceed 12 months.

Les réserves à cet égard portaient sur le fait de savoir si les mesures prévues dans le plan de restructuration étaient suffisantes pour rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire, dans la mesure où elles semblaient se concentrer sur le service de la dette et la couverture des coûts d'exploitation.
The Commission doubted that the measures provided for in the restructuring plan were sufficient to restore the recipient's long-term viability as the plan seemed to focus on debt servicing and covering operating costs.

L'étude du plan de restructuration a montré que les mesures envisagées étaient suffisantes pour rétablir la viabilité à long terme de Tilly-Sabco.
Examination of the restructuring plan showed that the measures envisaged were sufficient to restore Tilly-Sabco's long-term viability.

Après un examen du plan de restructuration, la Commission a estimé que les mesures de restructuration étaient appropriées pour restaurer la viabilité de l'entreprise, que l'aide était limitée au minimum nécessaire et qu'elle n'entraînait pas de distorsion de concurrence excessives.
After examining the restructuring plan, the Commission considered that the restructuring measures were an appropriate means of restoring the firm's viability, that the aid was limited to the minimum necessary and that it did not entail excessive distortion of competition.

La Commission doute, en particulier, que le plan de restructuration permette de rétablir la viabilité commerciale d’Ernault, que la contribution privée au financement de la restructuration soit suffisante et que la mesure ne soit pas de nature à provoquer une distorsion excessive de la concurrence.
In particular, the Commission has doubts that the restructuring plan will restore the commercial viability of Ernault, that the private contribution to the funding of the restructuring is appropriate, and that competition will not be unduly distorted by the measure.