Vertaling van "plan de restructuration étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

projet de restructuration [ plan de restructuration ]
restructuring plan [ recapitalization plan ]

restructuration | plan de restructuration
restructuring | corporate restructuring | restructuring plan

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]
restructuring plan

plan de restructuration
restructuring plan

plan préventif de restructuration
prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole NCG Banco au groupe Banesco ainsi que les modifications proposées de son plan de restructuration étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank NCG Banco to Banesco Group and proposed amendments to its restructuring plan were in line with EU state aid rules.

Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'État.
The Commission assessed in particular whether the assumptions underlying Areva's restructuring plan were sufficiently realistic to enable the group to become viable again in the long-term without continued state support.

Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.
New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

Après un examen du plan de restructuration, la Commission a estimé que les mesures de restructuration étaient appropriées pour restaurer la viabilité de l'entreprise, que l'aide était limitée au minimum nécessaire et qu'elle n'entraînait pas de distorsion de concurrence excessives.
After examining the restructuring plan, the Commission considered that the restructuring measures were an appropriate means of restoring the firm's viability, that the aid was limited to the minimum necessary and that it did not entail excessive distortion of competition.

Elle est toutefois parvenue à la conclusion que les mesures de restructuration étaient en principe de nature à assurer le retour à la viabilité à long terme de Holzmann.
The Commission has nevertheless concluded that the restructuring measures are basically conducive to restoring Holzmann's long-term viability.

Ces aides ne semblent pas remplir les critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté: en effet, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations indiquant qu'elles ont été octroyées dans le cadre d'un plan de restructuration cohérent visant à restaurer la viabilité à long terme d'Everts, que celle-ci réduit ses capacités de manière irréversible et que les versements répétés d'aide à la restructuration étaient nécessaires vu la situation imputable à des facteurs externes et non prévisibles pour l'entreprise.
The aid does not appear to satisfy the criteria laid down in guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty, since the Commission does not have sufficient information establishing that the aid was awarded under the existence of a coherent restructuring plan leading to long-term viability of Everts. The company is reducing capacities irreversibly, and the repetitive award of the restructuring aid was due to a situation caused by external and unpredictable factors.

Vous aviez quelques hauts fonctionnaires essentiels et très efficaces qui ont accepté la prime de départ en sachant très bien qu'ils étaient responsables du renouvellement des programmes et de certains des projets essentiels prévus dans le budget de 1995, la restructuration de la fonction publique, ils savaient très bien qu'ils reviendraient la semaine ou le mois suivant, avec une indemnité journalière tout à fait généreuse, parce que les projets relatifs à l'exécution des programmes et à la restructuration étaient dans leur tête et non pas sur le papier.
You had some very key and effective senior public servants who took the buyouts knowing full well that they were in charge of program renewal and some of the landmark things in the 1995 budget and restructuring the public service, knowing they would come back the next week or the next month on very nice and generous per diems, because they were the ones who had the program delivery and the restructuring up here and not on paper.