Vertaling van "dans le land de berlin-brandebourg et explique " (Frans → Engels) :

Aides d’État: La Commission déclare illégales les subventions en faveur de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg et explique selon quelles modalités la télévision numérique terrestre peut bénéficier d'aides
State aid: Commission rules subsidy for digital terrestrial TV (DVB-T) in Berlin-Brandenburg illegal; explains how digital TV can be supported

Dans sa décision de novembre 2005 relative à des subventions similaires accordées dans le Land de Berlin-Brandebourg, la Commission expliquait en détail comment elle évaluait les subventions accordées pour le passage de la télévision analogique à la télévision numérique.
In its decision of November 2005 on similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg, the Commission explained in detail how it assesses subsidies for the transition from analogue to digital TV.

La procédure ouverte aujourd’hui fait suite à une enquête antérieure portant sur des subventions similaires accordées au Land de Berlin-Brandebourg et déclarées illégales par la Commission, en novembre 2005 (voir IP/05/1394).
The investigations launched today follow an earlier inquiry into similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg which the Commission ruled illegal in November 2005 (see IP/05/1394).

Conformément à l’analyse relative aux subventions en faveur de la télévision numérique hertzienne dans le Land de Berlin-Brandebourg (cf. IP/05/1394), la Commission reconnaît qu’une intervention publique peut présenter des avantages pour le processus de transition numérique; il convient toutefois de démontrer que l’aide en question constitue le moyen le plus adapté, qu'elle est limitée au minimum nécessaire et qu'elle ne fausse pas indûment la concurrence.
In line with the analysis of subsidy for digital terrestrial TV in Berlin-Brandenburg (see IP/05/1394), the Commission recognises that state intervention can be beneficial in the process of switchover to digital technology, but it has to be shown that aid is the most appropriate instrument, it is limited to the minimum necessary and it does not unduly distort competition.

L'autorité chargée des médias dans le Land de Berlin-Brandebourg («Mabb») a accordé cette subvention, sans la notifier à la Commission, aux radiodiffuseurs commerciaux, par exemple à RTL et à ProSiebenSat.1, afin que ces derniers puissent couvrir une partie de leurs coûts de transmission par le réseau DVB-T lancé en novembre 2002.
Without notifying the Commission, the media authority of Berlin-Brandenburg (‘Mabb’) gave the subsidy to commercial broadcasters, for example RTL and ProSiebenSat.1, to meet part of their transmission costs via the DVB-T network launched in November 2002.

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.
The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.

Sur le plan géographique, BGB se concentre sur la région de Berlin et le Land de Brandebourg, surtout pour la banque de détail.
Geographically, BGB’s business is concentrated in the Berlin area and the Land of Brandenburg, especially as far as retail banking is concerned.

14. souligne l'utilité de rencontres régulières d'une délégation de la commission des pétitions avec ses homologues nationales ou régionales, comme celle qui a eu lieu en avril 2000 à Berlin avec les commissions des pétitions du Bundestag, du Land de Berlin et du Land de Brandebourg et dont l'influence est perceptible dans les paragraphes de la présente résolution relatifs à l'amélioration des méthodes de travail;
14. Underlines the usefulness of regular meetings by a delegation of its Committee on Petitions with their national or regional counterparts, which in April 2000 took place in Berlin with the Petitions Committees of the Bundestag and the autonomous regions of Berlin and Brandenburg, influencing the paragraphs of this resolution concerning the improvement of working methods;