Vertaling van "accordées au land " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a estimé que l'aide publique accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'aéroport de Francfort-Hahn, en Allemagne, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found public support by the Land of Rhineland-Palatinate to Frankfurt-Hahn airport in Germany to be in line with EU state aid rules.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à l’absence d’élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l’État (40).
Furthermore, the circumstances in which the facilities were granted, in particular the fact that interbank business is part of a bank’s daily and standard operations, the concomitant participation on a large scale by private operators, and the fact that [a regional bank] and [another regional bank] did not provide these facilities under the direction of the State, leads the Commission to the finding that there is no indication that these transactions are imputable to the State (40).

La garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH pour un crédit d’exploitation de 5,6 millions EUR (mesure 2) et celle accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) pour un crédit d’exploitation de 24,875 millions EUR (mesure 3) ont été octroyées en vertu du régime d’aide du Land de Saxe.
The guarantee in favour of Sachsen Zweirad GmbH for an operating credit of EUR 5.6m (Measure 2) and the guarantee in favour of Biria GmbH (now Biria AG) for an operating credit of EUR 24.875m (Measure 3) were granted under the loan guarantee scheme of the Land of Saxony.

La garantie a été octroyée en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties, un régime d’aides approuvé par la Commission, moyennant la restitution de la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH (mesure 2).
The guarantee was provided under the guarantee scheme for Saxony, an aid scheme approved by the Commission. It was provided on condition that the guarantee for Sachsen Zweirad GmbH (Measure 2) would be given back.

Sur la base de la garantie accordée par le Land de Saxe pour le prêt de 24,875 millions EUR, le groupe Biria a imaginé une nouvelle stratégie de financement à moyen terme de ses activités, qui prévoyait un réajustement important des taux d’intérêt et une diminution de la charge d’intérêts.
On the basis of the guarantee provided by the Land of Saxony for the EUR 24.875m loan, the Biria Group drew up a new plan for financing its activities in the medium term that included a significant adjustment of interest rates and thus a reduction in the high interest burden.

Elle a contesté le caractère insuffisant de la rémunération accordée au Land en contrepartie du transfert de la WfA.
It challenged the insufficiency of the remuneration to be received by the Land as consideration for the transfer of the WfA.

Ainsi, en dehors de l'aide accordée au Land dans le cadre du programme opérationnel qui vient d'être adopté par la Commission, le Mecklenbourg-Vorpommern bénéficiera en outre de projets financés au titre des programmes horizontaux du CCA.
So, in addition to receiving aid under the operational programme which the Commission has just approved, Mecklenburg-Western Pomerania will also benefit from projects financed under the CSF's supra-regional programmes.