Traduction de «dans le cas de toute modification des frais serait suffisante » (Français → Anglais) :

Si on mettait de côté ce projet de loi, s'il ne nous était pas présenté aujourd'hui, croyez-vous qu'une période de 30 jours pour l'avis que les banques doivent envoyer à l'avance au client dans le cas de toute modification des frais serait suffisante?
If we were to set this bill aside, if it were not being presented today, do you think that a 30-day period for banks to give advance notice to their clients in case of any change in fees would be enough?

Nous ne croyons pas qu'une légère modification sur papier serait suffisante pour modifier ou abroger le règlement.
It is not our understanding that a stroke of the pen would be sufficient to change or to repeal the regulations.

C'est pourquoi la Loi sur les banques exige que toute modification des frais soit annoncée aux clients par écrit 30 jours à l'avance, et 60 jours à l'avance en succursale.
That is why the Bank Act requires advance disclosure of any fee changes, 30 days' written notice to customers, and 60 days' in-branch posting.

En mars de cette année, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé que le ministère et l'Agence canadienne d'inspection des aliments bloqueraient toute modification des frais obligatoires jusqu'à la fin de 2002 et que la Commission canadienne des grains ferait de même jusqu'à la fin de 2003.
In March of this year, the Minister of Agriculture and Agri-Food announced that the Department and the Canadian Food Inspection Agency will freeze changes to mandatory fees until the end of 2002, and the Canadian Grain Commission will freeze changes to mandatory fees until the end of 2003.

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement informent les consommateurs de toute modification des frais et mettent à la disposition du consommateur un document d'information sur les frais actualisé, le cas échéant.
Member States shall ensure that payment service providers inform consumers about any modifications of fees and make available to the consumer an updated fee information document, where appropriate.

2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les dispositions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que toute modification qui y serait apportée par la suite.
2. Member States shall notify the provisions applicable to infringements of feed and food law and any subsequent amendment to the Commission without delay.

Il précise que «toute augmentation des frais serait totalement inacceptable pour l'industrie».
He also says that any increase in fees would be totally unacceptable to the industry.

De plus, les banques devront avertir les consommateurs de toute modification des frais en question, ce qui permettra aux consommateurs de faire pression pour les empêcher de procéder à des augmentations excessives.
Banks will also have to inform consumers in advance of any changes in these charges, allowing consumer pressure to prevent banks from imposing excessive increases.

62. rappelle à la Commission que toute modification du statut serait directement applicable à l'ensemble des institutions de l'UE et l'invite par conséquent à nouer un dialogue interinstitutionnel à haut niveau sur le processus de réforme; ce dialogue interinstitutionnel devrait viser notamment à éliminer les dérogations non justifiées au statut appliquées à la Cour de justice en ce qui concerne le recrutement et la promotion de certains fonctionnaires;
62. Reminds the Commission that any changes to the Staff Regulations will be directly applicable to all EU Institutions and therefore calls on the Commission to establish a high-level interinstitutional dialogue on the reform process; this interinstitutional dialogue should aim, inter alia, at eliminating unjustified derogations from the Staff Regulations applied in the Court of Justice with regard to the recruitment and promotion of certain officials;