Traduction de «client dans le cas de toute modification des frais serait suffisante » (Français → Anglais) :

Si on mettait de côté ce projet de loi, s'il ne nous était pas présenté aujourd'hui, croyez-vous qu'une période de 30 jours pour l'avis que les banques doivent envoyer à l'avance au client dans le cas de toute modification des frais serait suffisante?
If we were to set this bill aside, if it were not being presented today, do you think that a 30-day period for banks to give advance notice to their clients in case of any change in fees would be enough?

C'est pourquoi la Loi sur les banques exige que toute modification des frais soit annoncée aux clients par écrit 30 jours à l'avance, et 60 jours à l'avance en succursale.
That is why the Bank Act requires advance disclosure of any fee changes, 30 days' written notice to customers, and 60 days' in-branch posting.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

Les clients semblent également recevoir les informations nécessaires sur toute modification apportée aux frais pratiqués.
Customers also appear to receive the necessary information about any modification to the applicable charges.

(9) Pour qu'un client puisse évaluer les frais liés à un paiement transfrontalier, il est nécessaire qu'il soit informé des frais qui sont facturés pour un tel paiement et de toute modification de ceux-ci.
(9) In order to allow a customer to assess the cost of a cross-border payment, it is necessary that he be informed of the charges applied and any modification to them.

En outre, si certaines d'entre elles étaient tentées d'augmenter leurs tarifs sur les opérations domestiques les mesures de transparence accrue et d'information préalable avant toute modification des tarifs prévue par le règlement donneront la possibilité aux clients de réagir par exemple en changeant de banque. Le jeu de la concurrence entre banques devrait, de ce fait, limiter tout risque de dérapage des frais surs les opérations domestiques.
In addition, if some of them were tempted to increase their charges on domestic transactions, the increased transparency and prior notification of changes to charges provided for under the Regulation would enable customers to react, e.g. by changing bank. Competition between banks should thus limit any risk of increases in charges on domestic transactions.

D'ores et déjà, la directive 97/5/CE stipule que les clients doivent être correctement informés à l'avance des frais qu'ils doivent acquitter pour des paiements nationaux et transfrontaliers ainsi que de toute modification apportée à ces frais.
Provisions are already in force under Directive 97/5/EC stipulating that customers must be properly informed in advance of charges for making national and cross-border payments and of any changes to those prices.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de manière qu'elle prévoie la reprise de la livraison du courrier à toutes les boîtes aux lettres rurales qu'elle desservait le 1 septembre 2005, sauf quand la société est d'avis que cela poserait un risque indu et que ce risque ne pourrait être écarté par le déplacement de la boîte aux lettres ou par la prise d'autres mesures raisonnables aux frais de la société; oblige Postes Canada à donner un préavis de six mois, par écrit, aux clients touchés par toute modification apportée au service de livraison du courrier ou à tout autre service postal en milieu rural; établisse un poste d'ombudsman, nommé par le gouverneur en conseil, habilité à demander que des changements soient apportés aux politiques et pratiques de la société; oblige le ministre à procéder à l'examen de l'application des modifications tous les cinq ans.
The bill proposes to amend the Canada Post Corporation Act by introducing provisions to: resume rural delivery to every rural roadside mailbox that was serviced on September 1, 2005, except where the Corporation is of the opinion that doing so would pose an undue risk that could not be reasonably dealt with by relocating the mailbox or other measures at the Corporation's expense; require Canada Post to give six months written notice to customers of a change in rural mail delivery or other rural postal service; establish an ombudsman, as a Governor-in-Council appointment, with the power to request changes to policies and practices of the Corporation; and require the minister to undertake a review of the operation of these amendments every five years.