Vertaling van "dans le cadre de leur restructuration étaient conformes " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the additional state support measures granted by Latvia to AS Parex banka (rebranded "Reverta") and AS Citadele banka in the context of their restructuring were in line with EU state aid rules.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS procède à plusieurs cessions, réduise son bilan et ses actifs pondérés en fonction des risques et se conforme à des mesures comportementales (comme l'interdiction de procéder à des acquisitions et de faire la publicité des aides d'État reçues).
As part of this restructuring, the UK committed that RBS would undertake several divestments, reduce RBS's balance and risk-weighted assets, and comply with behavioural measures such as an acquisition ban.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole NCG Banco au groupe Banesco ainsi que les modifications proposées de son plan de restructuration étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank NCG Banco to Banesco Group and proposed amendments to its restructuring plan were in line with EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu que la mesure concernant le PSV Eindhoven ne constituait pas une aide d’État au sens des règles de l’UE et que les mesures concernant Den Bosch, MVV, NEC et Willem II étaient conformes aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission therefore concluded that the measure concerning PSV Eindhoven involves no State aid within the meaning of the EU rules and that the measures concerning Den Bosch, MVV, NEC and Willem II were in line with the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.

les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 4, sont intégrés dans le régime de paiement unique conformément à l'article 65.
the amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 4 of Annex XI shall be integrated into the single payment scheme in accordance with Article 65.

Les activités de CIC dans le cadre du plan stratégique étaient conformes à la feuille de route. C'est pour cette raison que la période initiale de cinq ans du plan stratégique de 2006 à 2011 a été prolongée jusqu'en 2013.
CIC's activities within the strategic plan were aligned with the road map, and accordingly the initial five-year period of the strategic plan, 2006-2011, was extended into 2013.

Toutes les décisions rendues dans le cadre de ces restructurations étaient nécessaires en raison de recapitalisations ou d'autres mesures de soutien accordées par les États membres dans le contexte de la crise économique et financière.
All restructuring decisions were made necessary by recapitalisations or other support measures provided by Member States in the context of the financial and economic crisis.

3. Dans le cadre réglementaire de 1998, les segments de marché du secteur des télécommunications soumis à une réglementation ex ante étaient décrits dans les directives correspondantes, mais ils n'étaient pas définis en tant que marchés conformément aux principes du droit de la concurrence.
3. Under the 1998 regulatory framework, the market areas of the telecommunications sector that were subject to ex-ante regulation were laid down in the relevant directives, but were not markets defined in accordance with the principles of competition law.

Ces aides ne semblent pas remplir les critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté: en effet, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations indiquant qu'elles ont été octroyées dans le cadre d'un plan de restructuration cohérent visant à restaurer la viabilité à long terme d'Everts, que celle-ci réduit ses capacités de manière irréversible et que les versements répétés d'aide à la restructuration étaient nécessaires vu la situation imputable à des facteurs externes et non prévisibles pour l'entreprise.
The aid does not appear to satisfy the criteria laid down in guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty, since the Commission does not have sufficient information establishing that the aid was awarded under the existence of a coherent restructuring plan leading to long-term viability of Everts. The company is reducing capacities irreversibly, and the repetitive award of the restructuring aid was due to a situation caused by external and unpredictable factors.