Vertaling van "dans la pratique devait approuver " (Frans → Engels) :

Le 7 mai 2001, le Conseil Ecofin a approuvé la stratégie proposée par la Commission et convenu que la mise en place d'un programme pour rapprocher davantage les règles de protection des consommateurs et des petits investisseurs et d'obtenir ainsi une harmonisation plus poussée, devait être complétée par des mesures d'accompagnement supplémentaires pour renforcer la confiance des consommateurs.
On 7 May 2001 the ECOFIN Council endorsed the strategic approach proposed by the Commission and agreed that a programme of further convergence in consumer and retail investor protection rules aiming at a higher level of harmonisation should be complemented by additional flanking measures to build consumer confidence.

En fait, l'accord exigeait une triple majorité, soit qu'une majorité de tous les membres adultes, à la fois dans la réserve et hors réserve, devait voter, et une majorité des membres adultes ayant voté devait approuver l'accord. Enfin, une majorité des électeurs adultes de la réserve devait approuver l'accord.
There was effectively a triple majority requirement within the agreement—a triple majority that suggested that a majority of all adult members, both on and off reserve, must vote, that a majority of adult members who voted must approve the agreement, and that a majority of electors who are the on-reserve adult electors must approve the agreement.

En août 2013, l'Union a approuvé un programme d'AMF en faveur de la Géorgie, d'un montant maximal de 46 millions d'euros, qui devait être décaissé en deux tranches égales de 23 millions d'euros.
In August 2013, the EU approved an MFA programme for Georgia of up to EUR 46 million, to be disbursed in two equal tranches of EUR 23 million.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

Le Conseil européen du 4 février 2011 a souligné, dans ses conclusions, que l'objectif visant à augmenter de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 approuvé par le Conseil européen de juin 2010, qui aujourd'hui n'est pas en voie d'être atteint, devait être réalisé.
The conclusions of the European Council of 4 February 2011 emphasised that the 2020 20 % energy efficiency target as agreed by the June 2010 European Council, which is presently not on track, must be delivered.

oont atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d’entraînement agréé ou autrement approuvé.
oare at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenced or otherwise approved training centre.

Cette année, en réponse aux préoccupations soulevées par le vérificateur général, le Conseil du Trésor, qui est chargé de gérer les programmes d'avantages sociaux des employés pour le compte des ministères et des organismes, y compris du Sénat, a déclaré que cette pratique devait cesser et qu'il fallait corriger la situation.
This year, in response to concerns raised by the Auditor General, Treasury Board, being responsible for administering employee benefit programs for departments and agencies, including the Senate, indicated that this practice was to cease and the situation was to be rectified.

Si cependant le maintien de ces règles ou pratiques devait constituer un obstacle à la libre circulation dans la Communauté, il faudra vérifier dans quelle mesure ces règles ou pratiques reflètent des considérations essentielles d'intérêt public.
If, however, the continuation of these rules or practices constitutes a barrier to free circulation within the Community, an assessment has to be made of the extent to which those rules reflect essential considerations of public interest.

Si une telle pratique devait se poursuivre dans les conditions actuelles du marché, les concurrents plus modernes et plus efficaces des autres Etats membres seraient contraints d'arrêter une partie de leur production parce qu'ils ne peuvent pas recourir à des ressources de l'Etat pour compenser leurs pertes.
If such practise, under given market conditions, were to continue, the more modern and efficient competitors in other Member States would be forced to shut down parts of their production because they do not have access to a covering of losses by state means.

L'adoption d'un grand nombre de programmes de l'Initiative Communautaire LEADER II (au total, 48 programmes sont approuvés à ce jour) complète l'ensemble du dispositif communautaire en faveur du Développement Rural que constituent, outre LEADER II, les programmes des Objectifs 1, 5a et 5b, pratiquement tous approuvés, ainsi que le Réseau Européen du Développement Rural, lancé cette année et pour lequel un organisme chargé d'assister la Commission est maintenant opérationnel.
The adoption of a large number of programmes under the Leader II Community Initiative (48 programmes have been approved to date) has added to the Community's rural development effort which includes, in addition to Leader II, the Objective 1, 5(a) and 5(b) programmes - practically all of which have been approved - and the European Rural Development Network, launched this year and for which a body given the task of assisting the Commission is now operational.