Vertaling van "telle pratique devait " (Frans → Engels) :

Par exemple, le personnel et les ressources du quartier général devaient être réduits d'un tiers; l'infrastructure devait également se rétrécir; notre politique d'approvisionnement s'appuierait sur de meilleures pratiques commerciales; et le MDN et les forces établiraient des partenariats avec le secteur privé en vue d'une diversification des modes de prestation des services, lorsqu'une telle solution semblait logique.
For example, headquarters personnel and resources were to be reduced by one third; infrastructure was to be reduced; better business practices would guide our procurements; whenever it made sense to do so, DND and the forces would partner with the private sector for alternative service delivery.

De surcroît, la Commission a correctement établi que le caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante, telle que France Télécom sur le marché de gros de services de télécommunication, devait être déterminé par référence à sa propre situation, et partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non à la lumière de la situation de ses concurrents.
In addition, the Commission rightly established that the abusive nature of the pricing practices of a dominant undertaking, such as France Télécom on the wholesale telecommunication market, must be determined on the basis of its own situation, and therefore on the basis of its own charges and costs, rather than on the basis of the situation of its competitors.

En ce qui concerne le deuxième point, mon interprétation pratique de cette deuxième partie, soit le paragraphe (4) proposé, est que si, mettons, un État américain devait adopter des normes supérieures à celles en place au Canada pour des appareils ménagers, ce qui risquerait de faire du Canada un dépotoir pour appareils à normes inférieures, nous examinerions les normes visant les différents produits et retiendrions la norme la plus élevée, du fait du précédent établi et du fait qu'il y ait en Amérique du Nord des gouvernements qui disent « Nous n'accepterons pas de grille-pain qui consomment plus que telle ou telle quantité d'énergie ».
To nail the second point down, my understanding in a practical way of what the second part, proposed subsection (4), means is that if in, let's say, some American state they have a higher standard for appliances than they do in Canada currently, so that in effect Canada might be a dumping ground for the lower standard appliances, we would examine the standards for specific products and go with the higher one because there's a precedent established and there are jurisdictions in North America that say, we will not take toasters that use beyond a certain amount of energy.

[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (JO C 253 du 4 septembre 2000, p 3).
- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).

Si une telle pratique devait se poursuivre dans les conditions actuelles du marché, les concurrents plus modernes et plus efficaces des autres Etats membres seraient contraints d'arrêter une partie de leur production parce qu'ils ne peuvent pas recourir à des ressources de l'Etat pour compenser leurs pertes.
If such practise, under given market conditions, were to continue, the more modern and efficient competitors in other Member States would be forced to shut down parts of their production because they do not have access to a covering of losses by state means.