Traduction de «dans la motion commune pouvait » (Français → Anglais) :

Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.
The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.

Le fait que la rationalisation a touché d'autres domaines et pouvait faire l'objet d'une application plus générale a été reconnu dans la communication de septembre dernier, qui proposait de rationaliser les processus de coordination des politiques économiques et de l'emploi [6].
The fact that streamlining concerned other policy areas and had the potential for a more general application was acknowledged in the Communication of last September which proposed streamlining of the economic and employment policy coordination processes [6].

Cette année, une nouvelle communication [3] a attiré l'attention sur le ralentissement de la croissance de la productivité dans l'UE et a rappelé que celui-ci pouvait compromettre l'objectif fixé en 2000 lors du sommet de Lisbonne de faire de l'Union européenne, d'ici 2010, "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".
Earlier this year, another Communication [3] drew attention to the slowdown in productivity growth in the EU and warned that this may jeopardise the goal set at the Lisbon European Council in 2000 of making the EU, by 2010, 'the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable growth with more and better jobs and greater social cohesion'.

Au cours de son examen au regard des règles en matière d'aides d'État, la Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'en application des critères énoncés à l'annexe de la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (4) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), la banque ne pouvait pas être considérée comme saine au sens de la communication au moment de sa recapitalisation.
Further analysis by the Commission led it to conclude that the application of the criteria laid down in the Annex to the Commission Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (4) (‘the Recapitalisation Communication’) indicated that the bank could not be considered sound within the meaning of that Communication at the time of the recapitalisation.

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

L'indication du pays de provenance, d'origine ou de destination est considérée comme communiquée à temps si, au moment de la communication, la manifestation du cas de force majeure invoqué ne pouvait pas encore être prévue par le demandeur.
Notification of the exporting country, country of origin or importing country shall be considered as having been made in good time if the circumstances relied upon as constituting force majeure could not have been foreseen by the applicant at the time of notification.

Étant donné l’absence de réaction de la Commission face à la notification, la Communauté autonome de Castille et León pouvait logiquement conclure que le régime était compatible avec le marché commun et pouvait être appliqué.
Owing to the fact that the Commission did not react to the notification, the Autonomous Community of Castile-Leon was justified in coming to the conclusion that the scheme was compatible with the common market and could be implemented.

Cette communication a également souligné que cette option devait être complémentaire et ne pouvait porter préjudice à un traitement approprié des demandes d'asile individuelles telles qu'elles s'expriment dans le cadre d'arrivées spontanées dans l'UE.
That Communication also stressed that this option should be complementary and without prejudice to the proper treatment of individual requests for asylum expressed by spontaneous arrivals in the EU.

Outre les mesures compatibles décrites dans l'encadrement communautaire, la Commission, dans sa décision "aide d'État n° 385/2002 - Royaume-Uni: aide à l'assainissement des sols » a récemment considéré que l'aide à la réutilisation de friches industrielles pouvait d'une manière générale être jugée compatible avec le marché commun.
In addition to compatible measures described in these guidelines, the Commission in its Decision on "State aid N 385/2002 - United Kingdom: Support for Land Remediation" recently considered that aid for reusing brownfield land could in general be considered compatible with the common market.

L'expérience acquise dans le cadre du mécanisme commun d'évaluation instauré par l'action commune du 5 décembre 1997 [36] dans le domaine de la criminalité organisée a montré le rôle important qu'un tel mécanisme pouvait jouer en suivant les progrès accomplis, en comparant les expériences, en tirant des conclusions politiques et en informant le citoyen européen.
Experiences with the joint evaluation mechanism established under the Joint Action of 5 December 1997 [36] in the area of organised crime have shown that this can play a useful role in monitoring progress, comparing experiences, drawing policy conclusions and informing the European citizen.