Traduction de «invoqué ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

invoquer les droits
invoke the rights

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Pour ce qui est du délai à respecter pour soulever une question de privilège et du fait qu'on pouvait invoquer ou non le paragraphe 59(10) du Règlement, je pense, à la lumière de ce que le sénateur Tardif a dit, qu'on aurait pu invoquer ce paragraphe.
As to the question around the timeliness of raising a question of privilege and whether or not rule 59(10) was available, I think, in light of what Senator Tardif has said, it appears that this rule might have been available.

Hydro-Québec a fait valoir que le recours à un arrêté d'urgence par le gouvernement fédéral ne pouvait se justifier ni en invoquant la compétence fédérale en matière de droit criminel, ni en invoquant un enjeu d'intérêt national relevant de la compétence de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, prévue dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Hydro-Québec argued that Ottawa's interim order could not be justified either by virtue of the federal criminal power or as a matter of national concern under the peace, order and good government residual power in section 91 of the Constitution Act, 1867.

En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.
In fact, contrary to the reform as foreseen by the La Poste decision invoked by the French Republic and France Télécom, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of the civil servant staff of France Télécom occurred on the eve of the opening-up, at Union level, of the markets where France Télécom could operate.

Les deux sociétés ont demandé l'annulation de cette interdiction devant les juridictions allemandes en invoquant le fait que, sur la base de la directive, seul le Danemark pouvait contrôler leur activité.
The two companies brought an action before the German courts seeking to have that prohibition set aside, relying on the fact that, according to the directive, only Denmark could control their activities.

C'est un vrai problème. J'ai donné au comité deux exemples: dans celui du leurre par Internet, on pouvait invoquer la provocation policière comme moyen de défense, et dans l'autre, on en débattait, mais le tribunal a déterminé qu'on ne pouvait l'invoquer dans ces circonstances.
I provided the committee with two cases, one where, in an Internet luring situation, the entrapment defence was available in the circumstances, and in the other where it was argued, but the court determined that it was unsuccessful and was not available in those circumstances.

L'indication du pays de provenance, d'origine ou de destination est considérée comme communiquée à temps si, au moment de la communication, la manifestation du cas de force majeure invoqué ne pouvait pas encore être prévue par le demandeur.
Notification of the exporting country, country of origin or importing country shall be considered as having been made in good time if the circumstances relied upon as constituting force majeure could not have been foreseen by the applicant at the time of notification.

[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.
[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.

Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard de ce tiers les mêmes exceptions et défenses qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.
Where the creditor's rights under a credit agreement are assigned to a third person, the consumer shall be entitled to plead against that third person any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

La portée de cet article n'est réellement apparue qu'en 1976, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déclaré qu'il avait un effet direct et pouvait être invoqué par tout travailleur capable de démontrer qu'il était victime d'une discrimination manifeste en matière de rémunérations (affaire 43/75 Defrenne II).
It was not until 1976 that the impact of this provision was really felt. In that year, the European Court of Justice (ECJ) held that Article 119 was directly effective and could be relied upon by any worker who could show that they were the victim of clear pay discrimination (case 43/75 Defrenne II).