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Cadre temporaire pour les aides d’État

Traduction de «financière actuelle limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques

Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework


Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, l'initiative européenne pour la croissance implique de réexaminer les instruments budgétaires et financiers existants au niveau communautaire en vue d'en exploiter pleinement le potentiel à l'appui de l'initiative dans les limites prévues par les perspectives financières actuelles et d'étudier comment cette impulsion donnée à la croissance peut être maintenue dans les prochaines perspectives financières.

Furthermore, the European Initiative for Growth implies a review of the current budgetary and financial instruments at Community level to exploit their full potential to support the European Initiative for Growth within the limits provided by the existing Financial Perspectives and the examination of how this momentum for growth can be maintained into the next Financial Perspectives.


- à exploiter la marge de manoeuvre disponible dans les limites de ses possibilités financières actuelles afin de soutenir les efforts nationaux en vue d'une mise en oeuvre rapide des projets prioritaires retenus par la présente initiative.

- exploit available room for manoeuvre within its current financial facilities to support national action for a rapid implementation of the priority projects identified in this Initiative.


– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» («la communication sur la recapitalisation») ,

– having regard to the Commission Communication of 5 December 2008 entitled ‘The recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition’ (the Recapitalisation Communication) ,


– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée "Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence" ("la communication sur la recapitalisation" ),

– having regard to the Commission communication of 5 December 2008 entitled ‘The recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition’ (the Recapitalisation Communication),


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– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée "Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence" ("la communication sur la recapitalisation"),

– having regard to the Commission communication of 5 December 2008 entitled ‘The recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition’ (the Recapitalisation Communication),


– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence («la communication sur la recapitalisation»),

– having regard to the Commission communication of 5 December 2008 entitled ‘The recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition’ (the Recapitalisation Communication),


En effet, le nombre de tels prêteurs exerçant leur activité dans l’Union est actuellement limité, de même que leur part de marché et le nombre d’États membres dans lesquels ils opèrent, en particulier depuis la crise financière.

The number of such institutions operating in the Union at present is limited as is their market share and the number of Member States in which they are active, particularly since the financial crisis.


L'Agence entreprendra la réalisation de toutes nouvelles tâches principales et accessoires dans les limites des perspectives financières actuelles et du budget de l'Agence, sans préjudice des négociations et décisions sur le futur cadre financier pluriannuel.

The delivery of any new core and ancillary tasks by the Agency will be undertaken within the limits of the current Financial Perspective and the Agency’s budget without prejudice to the negotiations and decisions on the future multiannual financial framework.


– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» ,

– having regard to the Commission Communication of 5 December 2008 entitled ‘The recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition ,


(10) Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.

(10) According to the Council's decision to limit to 1/3 the public contribution to the deployment phase and the contributions already foreseen by the current financial perspectives, the Community contribution for the deployment phase should reach EUR [500] million in the new financial perspectives




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Date index: 2023-01-22
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