Vertaling van "dans la mesure où des délais moins stricts paraissent mieux " (Frans → Engels) :

Les délais de publication des rapports financiers doivent être moins contraignants que ceux prescrits par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil dans la mesure où des délais moins stricts paraissent mieux adaptés aux besoins et conditions des PME.
Deadlines for publishing financial reports should be less onerous than those prescribed by Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council as less stringent timeframes appear better suited to the needs and circumstances of SMEs.

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

79. salue l'introduction du «test PME» et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;
79. Welcomes the introduction of the ‘SME test’ and the Commission’s commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs and exemptions for micro-businesses on a case-by-case basis, without compromising on health, safety and employment standards; believes that mitigating measures must be introduced across a range of legislative proposals, e.g. longer implementation time, efficient and effective inspections, or guidelines to simplify firms’ paperwork, but without creating a two-tier labour market;

81. salue l'introduction du "test PME" et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;
81. Welcomes the introduction of the ‘SME test’ and the Commission’s commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs and exemptions for micro-businesses on a case-by-case basis, without compromising on health, safety and employment standards; believes that mitigating measures must be introduced across a range of legislative proposals, e.g. longer implementation time, efficient and effective inspections, or guidelines to simplify firms’ paperwork, but without creating a two-tier labour market;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

Il résulte par ailleurs du paragraphe 2 dudit article 15 que «[c]haque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III», tandis que, aux termes du paragraphe 4 du même article, «[a]ucune des dispositions de la [.] convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention et conformes aux règles du droit international».
According to Article 15(2), ‘[e]ach Party shall ensure, to the extent practicable, that the public has appropriate access to information on chemical handling and accident management and on alternatives that are safer for human health or the environment than the chemicals listed in Annex III’, whilst, according to Article 15(4), ‘[n]othing in this Convention shall be interpreted as restricting the right of the Parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in this Convention, provided that such action is consistent with the provisions of this Convention and is in accordance with international law’.

En vue de la nécessité de poursuivre le processus de restructuration, de la perspective d'atteinte au moins le niveau minimal nécessaire des réductions de capacités dans les prochains mois et compte tenu de l'engagement de toutes les parties concernées de préserver une discipline stricte en matière d'aides d'état (y compris une surveillance rigoureuse), le Conseil a accueilli favorablement les propositions de la Commission d'étendre le délai pour la présentation des programmes de fermeture des entreprises et de prolonger temporairement les différentes mesures d'accompagnement arrêtées en application des conclusions du Conseil du 25 février 1993.
Given the need to continue the restructuring process, the prospect of reaching at least the necessary minimum capacity reduction level within the next few months and bearing in mind the commitment by all the parties concerned to maintain strict discipline as regards State aids (including rigorous monitoring), the Council welcomed the Commission proposals to extend the deadline for submitting closure programmes and to temporarily extend the various flanking measures adopted in accordance with the Council's conclusions of 25 February 1993.