Traduction de «régimes réglementaires moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

régime spécial en faveur des pays les moins avancés
special arrangement for the least-developed countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais qu'il peut se révéler très frustrant d'entendre des platitudes à propos d'impôts moins élevés et de régime réglementaire moins lourd, mais ces questions se posent à un niveau plus global.
I know it can be very frustrating to hear platitudes about lower taxes and less of a regulatory regime, but it is much more at a macro level.

Si nous acceptions le chiffre qui nous était proposé, il n'y aurait aucune modification apportée aux régimes réglementaires applicables à l'industrie de l'emballage, à moins que nous ne puissions atteindre les objectifs provisoires inscrits au protocole.
The trade-off for our accepting that number was that there would be no changes in the regulatory regimes that affected the packaging industry unless we had failed to meet the interim targets under the protocol.

Évidemment, quand on fait des consultations sans pouvoir changer les droits que l'on perçoit ou le régime réglementaire à l'appui de la perception des droits, je suppose qu'il devient d'autant moins intéressant pour l'industrie de participer.
Obviously when you do consultations with the view that you can't change the fees you're collecting or the basic regulatory regime that supports the fee collection, it makes it less interesting I suppose for the industry to participate more than less.

Les avancées réalisées et les réformes en cours dans un certain nombre d’États membres montrent qu’un régime réglementaire moins strict peut être profitable à ces services, sans pour autant compromettre leur qualité, ni l’indépendance de leurs prestataires.
The progress achieved and on-going reforms in a number of Member States show that these services can benefit from a lighter regulatory regime without jeopardizing quality or undermining the independence of professionals.

Ce pouvoir devrait couvrir, sous certaines conditions, des questions techniques, le régime réglementaire applicable à l’infrastructure pour l’électricité et le gaz naturel qui relie ou peut relier au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d’un État membre.
That power should under certain conditions cover technical issues, the regulatory regime for electricity and natural gas infrastructure that connects or that might connect at least two Member States and, as a last resort, exemptions from the internal market rules for new electricity interconnectors and new gas infrastructure located in more than one Member State.

Les grandes entreprises considèrent les différences entre le régime réglementaire du Canada et le régime moins restrictif des États-Unis comme un irritant commercial.
Big business considers regulatory differences between Canada and the less restrictive American regime to be a trade irritant.

4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’Agence, et sur les situations dans lesquelles l’Agence devient compétente pour arrêter le régime réglementaire applicable aux infrastructures de liaison entre au moins deux États membres.
4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency, and on the situations in which the Agency becomes competent to decide upon the regulatory regime for infrastructures connecting at least two Member States.

3. L’Agence arrête le régime réglementaire applicable à l’infrastructure de liaison entre au moins deux États membres:
3. The Agency shall decide upon the regulatory regime for infrastructure connecting at least two Member States:

* Les régimes nationaux de préretraite pour les pêcheurs âgés d'au moins 55 ans justifiant d'au moins 10 ans d'exercice de la profession de pêcheurs et qui souhaitent prendre leur retraite moins de dix ans avant l'âge réglementaire de la retraite dans leur pays.
* National early retirement schemes for fishermen aged 55 and over who can provide proof of at least 10 years' experience as fishermen and who wish to retire less than 10 years before the national statutory age of retirement.

Des sources du gouvernement fédéral indiquent que l’ALENA n’exige pas que toutes les provinces adoptent le même régime réglementaire : une province est simplement tenue de ne pas traiter les biens ou les investisseurs étrangers moins favorablement que les biens ou les investisseurs de son ressort.
Federal government sources note that the NAFTA does not require all provinces to adopt the same regulatory regime. It merely requires that each province, within its regulatory regime, not treat foreign goods or investors less favourably than it treats its own goods or investors.