Traduction de «dans la loi visait justement » (Français → Anglais) :

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).
[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)

Or c’est justement de ce statut que la République française excipe pour considérer que l’inclusion des risques non communs aux fonctionnaires et aux personnels de droit privé dans le calcul de la contrepartie versée par France Télécom à l’État en application de la loi de 1996 ne se justifie pas.
However, it is precisely this status that the French Republic is using to consider that the inclusion of the risks not common to the civil servants and the ordinary employees in the calculation of the compensation paid by France Télécom to the State pursuant to the 1996 Law is not justified.

Ce texte a été longuement débattu avec la Commission européenne, car la loi visait également à supprimer toutes les incompatibilités et toutes les faiblesses identifiées dans les rapports de convergence précédents.
This text was discussed extensively with the European Commission, as the law was also intended to remove all incompatibilities and imperfections identified in the previous convergence reports.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

Début 2007, un événement analogue, absolument pas prévisible en 2005-2006 (justement parce qu’il se rapporte à cette période précise), s’est reproduit avec la loi de finances pour 2007 qui a significativement réduit la portée de l’obligation d’utilisation.
A similar event, which was not entirely predictable in 2005-2006 (especially as regards the precise date of its occurrence), took place again in early 2007, when the 2007 Finance Act significantly narrowed the scope of the Obligation.

Un sur la recherche de vaccins marqueurs et un sur les systèmes d’assurance, qui visait, justement, à supprimer les distorsions de concurrence en Europe par lesquelles les agriculteurs de certains pays doivent payer en cas d’apparition de maladies animales infectieuses alors que ceux d'autres pays ne doivent pas le faire.
One on research into marker vaccines and one on insurance systems, specifically to counter the competitive distortions in Europe, whereby farmers in one country have to pay for the outbreak of infectious animal diseases, and in another country they do not.

Une application aussi confuse de diverses notions ne convient pas à un texte de loi où, justement, les définitions doivent être établies et le cadre pénal défini.
Such a careless use of terms does not belong in a legal text, in which, moreover, definitions have to be laid down and the framework of criminal law agreed.