Vertaling van "cette loi visait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la loi visait à donner suffisamment de pouvoir au gouverneur en conseil en matière de prise de règlements sur un large éventail de questions, étant donné que la Loi sur les semences est réduite à l'essentiel — en gros, ce pouvoir a été conféré au gouverneur en conseil — nous croyons, bien que cette question ne soit pas exempte de tout doute, que globalement, la loi prévoit le pouvoir nécessaire — implicitement en vertu de la disposition générale — imposant la tenue de registres afin d'assurer l'application efficace de la loi et des règlements.
If the purpose of the legislation was to provide sufficient authority for the Governor in Council to make regulations on a wide variety of issues, given that there is not much of substance contained within the Seeds Act — by and large it has been delegated to the Governor in Council — we believe that, although the matter may not be entirely free from doubt, on the whole there would be sufficient authority, by implication under the general clause, to permit the effective operation of the act and regulations by permitting record keeping.

La Suède a promulgué cette loi dans le cadre d'une initiative globale qui visait à lever tous les obstacles contrecarrant l'égalité entre les femmes et les hommes dans le pays.
Sweden introduced this law as part of a general initiative to end all barriers to the equality of women in Sweden.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

Cette loi visait à accorder des aides aux entreprises qui réalisent des investissements dans les communes affectées en 2002 par des calamités naturelles telles que les éruptions de l’Etna dans la province de Catania, ou encore les inondations qui ont eu lieu dans de nombreuses régions d’Italie.
The aim was to grant aid to firms carrying out investment in municipalities affected in 2002 by natural disasters such as the eruptions of Etna in the province of Catania, or the floods that affected many regions of the country.

Le gouvernement nous a dit, lors de la présentation du projet de loi—si ma mémoire est bonne ce fut le 23 octobre 2002—, que cette loi vise plutôt à donner une formulation plus claire de ce qu'est le lobbying (1625) Deuxièmement, le projet de loi visait à proposer des dispositions visant à renforcer l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et des exigences simplifiées pour l'enregistrement et le renforcement concernant le «désenregistrement» au moyen d'un processus d'enregistrement unique pour les personnes morales et les organisations sans but lucratif.
The government told us when introducing the bill—if memory serves, that was on October 23, 2002—that it was intended mainly to provide a clearer formulation of what lobbying is (1625) The second intent of the bill was to strengthen the enforcement of the Lobbyists Registration Act and simplify requirements for the registration and strengthened requirements for revoking registration through a single registration process for both corporations and non-profit organizations.

Hélas, à mon grand désarroi, tout ce dont a accouché cette administration libérale, après huit années d'étude, c'est d'un projet de loi terriblement fautif et compliqué (1655) Le projet de loi visait à simplifier le système, à l'intention des jeunes en particulier, de leurs parents et des personnes qui ont la responsabilité d'appliquer la justice pénale pour adolescents.
Well, much to my dismay, we have produced, after eight years of study under this Liberal administration, a bill that is terribly wrong and cumbersome (1655) The bill was intended to simplify and streamline a system so that young people, in particular, their parents and those who are tasked with the enforcement of youth criminal justice would be able to work in a more suitable and responsive fashion, in a way that would be quick to adapt to the changing times and the way in which young people find themselves facing tough decisions which lead to their involvement in the criminal justice system.

En plus, j'ai expliqué que l'ajout de cette nouvelle disposition dans cette partie du projet de loi visait précisément à refléter les assurances que les rédacteurs du projet de loi ont jugé nécessaires pour tenir compte des peuples autochtones du Canada.
Further to that, I explained that the purpose of adding the new clause in that section of the bill was specifically to mirror the reassurances the drafters of the bill felt necessary to include for the aboriginal peoples of Canada.

Il soutint que cette différence de traitement avait une justification solide et légitime, puisque l'objectif de la disposition légale en question de la loi relative aux locations visait à protéger la cellule familiale traditionnelle.
They maintained that that difference in treatment had an objective and reasonable justification, as the aim of the relevant provision of the Rent Act had been the protection of the traditional family.

La première conférence des ministres de l'environnement européens organisée au château de Dobris (République tchèque) visait à mettre en place un cadre politique global d'action commune afin d'améliorer l'état de l'environnement et de tendre vers le développement durable en Europe, ainsi que d'intégrer les considérations environnementales dans les nouvelles sociétés démocratiques et fondées sur les lois du marché des PECO/NEI, de manière à conjuguer les efforts pour lutter contre les problèmes environnementaux prioritaires de cette région.
In 1991 the first conference of European Environment Ministers was held at Dobris Castle (Czech Republic) with the objective of establishing an overall political framework for common action to achieve environmental improvement and sustainable development in the European region, and to integrate environmental considerations into the emerging democratic, market-based societies of CEE/NIS joining forces to tackle priority environmental problems in that region.