Vertaling van "dans la loi seront respectées " (Frans → Engels) :

Les autres clairances ou instructions, y compris les clairances conditionnelles et les instructions de circulation, sont collationnées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu’elles ont été comprises et qu’elles seront respectées.
Other clearances or instructions, including conditional clearances and taxi instructions, shall be read back or acknowledged in a manner to clearly indicate that they have been understood and will be complied with.

Les autres clairances ou instructions, y compris les clairances conditionnelles , sont répétées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu’elles ont été comprises et qu’elles seront respectées.
Other clearances or instructions, including conditional clearances , shall be read back or acknowledged in a manner to clearly indicate that they have been understood and will be complied with.

Les opérateurs bénéficiant de cette prolongation présentent à l'autorité ou à l'organisme de contrôle un plan contenant une description des dispositions destinées à garantir que les règles de la production biologique seront respectées à la fin de la période transitoire.
The operators benefiting from this extension shall present a plan to the control authority or control body, containing the description of arrangements which are intended to ensure compliance with the provisions of the organic production rules by the end of the transitional period.

Nous ferons en sorte que nos lois soient aussi fortes que le souhaitent le Parlement et les Canadiens, et ces lois seront respectées chez nous et par les pays étrangers.
We will make our laws as strong as Parliament and Canadians wish those laws to be made, and those laws will be respected by both domestic and foreign.

Quand nous signons des ententes de coopération avec les provinces, cependant, comme nous le faisons souvent pour pouvoir exécuter des évaluations conjointes, nous nous assurons que les exigences de notre loi seront respectées tout autant que celles des gouvernements provinciaux.
When we enter into cooperative agreements with provinces, though, as we often do to have joint assessments, what we look at is ensuring that the requirements of our act are met as well as those of the provincial governments.

En vertu des conditions d'un traité établi, ces lois, je le répète, seront reconnues et seront respectées.
Under the terms of an established treaty, these laws, again, will be recognized, will be respected.

Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permettraient de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'ALENA en instituant l'autorité nécessaire pour permettre l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique qui ne sont pas conformes aux normes d'émission canadiennes, sous réserve d'une déclaration faite lors de l'importation et selon laquelle les exigences d'émission canadiennes seront respectées et les véhicules seront attestés conformes aux règlements.
The amendments to the Canadian Environmental Protection Act would implement the relevant North American Free Trade Agreement provisions by providing the authority to allow the importation of used vehicles from Mexico that are not compliant with Canadian emission standards conditional on a declaration being made at the time of their importation that Canadian emission requirements will be met and that the vehicle will be certified in accordance with regulations.

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.
1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate how conformity will be achieved with the limit values before the new deadline.

On peut se demander si les obligations prévues dans la loi seront respectées. La réponse tient probablement non seulement au fait qu'il existe une mesure complémentaire allant au-delà du projet de loi C-9, mais aussi au fait que le programme d'assurance de la qualité exige une intervention et une surveillance suivies qui feront en sorte que l'Agence demeurera vigilante.
The answer to the question of whether the act will fulfil its obligations probably lies in the fact that not only is there a companion piece with respect to beyond Bill C-9 but that the quality assurance program requires that there is an ongoing response and monitoring under the quality assurance program that will keep the agency vigilant.

Le rapport finalisé est traité comme un document «RESTREINT UE», et les dispositions y afférentes de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil seront respectées.
The completed report shall be treated as a ‘RESTREINT UE’ document and the relevant provisions of the Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001 adopting the Council’s security regulations shall be observed.