Traduction de «obligations prévues dans la loi seront respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l'octroi de l'aide dans le cadre de ces mesures.
In order to ensure that farmers receive equal treatment across the Union, that competition is not distorted and that the international obligations of the Union are respected, specific conditions should be provided for the granting of support under these measures.

On peut se demander si les obligations prévues dans la loi seront respectées. La réponse tient probablement non seulement au fait qu'il existe une mesure complémentaire allant au-delà du projet de loi C-9, mais aussi au fait que le programme d'assurance de la qualité exige une intervention et une surveillance suivies qui feront en sorte que l'Agence demeurera vigilante.
The answer to the question of whether the act will fulfil its obligations probably lies in the fact that not only is there a companion piece with respect to beyond Bill C-9 but that the quality assurance program requires that there is an ongoing response and monitoring under the quality assurance program that will keep the agency vigilant.

Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
The other debtors may rely on the defences they had against the creditor to the extent allowed by the law governing their obligations towards the creditor.

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets, seront respectées.
The operator of a waste facility servicing the extractive industries should be required to lodge a financial guarantee or equivalent in accordance with procedures to be decided by the Member States ensuring that all the obligations flowing from the permit will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the waste facility.

M. Rey Pagtakhan: Cependant, quand une loi précise un besoin particulier de fonds, ces obligations sont assumées conformément à la loi et, par conséquent, des fonds seront nécessaires de temps à autre pour respecter l'obligation prévue par la loi.
Mr. Rey Pagtakhan: However, when a statute defines a particular need for funds, those statutory obligations will be fulfilled as required by that law, and therefore funding will be necessary from time to time to fulfil that legal obligation.

Il créerait, comme nous le savons, un organisme de réglementation chargé de superviser la recherche dans ces domaines et de veiller à ce que les interdictions prévues dans la loi soient respectées, ostensiblement en faisant la promotion de la «dignité humaine et des droits de la personne» et de l'application de principes d'éthique (1230) À vrai dire, il y a beaucoup de mesures dont il faut saluer l'inclusion dans le projet de loi car, à l'heure actuelle, il existe au pays un vide juridique complet et odieux en ce qui concerne les techniques de manipulation de ces vies humaines innocentes naissantes.
It would create, as we know, a regulatory agency to oversee research in these areas and to ensure the statutory prohibitions are respected, ostensibly in the promotion of “human dignity and rights” ethical principles (1230) Frankly, there is much to commend in the bill because today we have a complete and abhorrent legal vacuum in this country with respect to these technologies of manipulation of innocent, nascent human life.

L'accord de cet assureur n'est pas exigé si la loi applicable impose au bureau l'obligation de tenir compte de garanties contractuelles excédant les conditions ou limites prévues par la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs du pays où l'accident est survenu.
The consent of such insurer is not required if the applicable law imposes on the bureau the obligation to take account of the contractual guarantees in excess of such limits and conditions provided in the law relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

La députée de Québec, dont je souligne le travail considérable sur cette question, a déposé une série d'amendements, dont un qui demande que la province soit désignée si elle répond-et elle est obligée de le faire à cause, encore une fois, de la juridiction fédérale-aux obligations prévues par la loi, à l'article 26.1, pour remplir les obligations, telles que prévues dans ce projet de loi par le gouvernement fédéral.
The hon. member for Québec, who worked particularly hard on this issue, has proposed a series of amendments, including an amendment asking that the province be designated if it meets-and it is required to do so because, once again, of the federal jurisdiction-the requirements provided by the act at section 26.1 in order to meet the requirements provided in this bill by the federal government.

Deuxièmement, ce jugement permet à la commissaire de soulever dans le cadre de recours pris en vertu de la Loi sur les langues officielles, non seulement des violations aux obligations prévues dans la loi, mais aussi des manquements aux obligations constitutionnelles prévues dans la charte.
Second, it allows the Commissioner to raise, in any recourse pursuant to the OLA, not only violations against the obligations set out in the OLA but also any failure to fulfill constitutional obligations set out in the Charter.