Traduction de «déclaration faite lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement (UE) no 648/2012 pour les instruments financiers concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels.
Reports submitted to trade repositories registered or recognised in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 for the relevant financial instruments which contain all the required information for transaction reporting purposes should not need to be reported to competent authorities, but should be transmitted to them by the trade repositories.

chaque partie ait la possibilité, dans un délai raisonnable, d'exprimer son point de vue, de recevoir de l'entité de REL les arguments, les éléments de preuve, les documents et les faits avancés par l'autre partie, toute déclaration faite et tout avis rendu par des experts, et de formuler des observations à leur propos.
the parties have the possibility, within a reasonable period of time, of expressing their point of view, of being provided by the ADR entity with the arguments, evidence, documents and facts put forward by the other party, any statements made and opinions given by experts, and of being able to comment on them.

D. considérant que des déclarations contradictoires ont été faites par les divers observateurs internationaux quant au déroulement et aux résultats de ces élections législatives; considérant que l'ancien président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Mevlut Cavusoglu, a émis des doutes concernant la déclaration faite par les deux chefs de mission APCE/OSCE, ajoutant que des déclarations politiques ont porté préjudice aux résultats concrets pendant l'observation;
D. whereas conflicting statements have been made by the various international observers on the conduct and outcome of these parliamentary elections; whereas the former President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE), Mevlut Cavusoglu, raised doubts about the statement made by the combined PACE/OSCE heads of mission, adding that political declarations overshadowed the actual findings during observation;

3. Les déclarations faites conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées à tout moment par une déclaration adressée au secrétariat général du Conseil, qui transmet aux États membres et à la Commission toutes les déclarations qu'il reçoit.
3. Declarations submitted in accordance with paragraph 2 may be amended at any time by means of a declaration submitted to the General Secretariat of the Council. The General Secretariat of the Council shall forward any declarations received to the Member States and the Commission.

2. Un manuel est élaboré et tenu à jour par le secrétariat général du Conseil; il comprend exclusivement les informations factuelles fournies par les États membres, par le biais de déclarations faites conformément à la décision 2008/615/JAI ou à la présente décision ou de notifications faites au secrétariat général du Conseil.
2. A Manual shall be prepared and kept up to date by the General Secretariat of the Council, comprising exclusively factual information provided by the Member States through declarations made pursuant to Decision 2008/615/JHA or this Decision or through notifications made to the General Secretariat of the Council.

- (EN) Monsieur le Président, je dois dire que je suis choqué par la déclaration faite ici, aujourd’hui, par le Conseil, et selon laquelle pas un seul membre du Conseil n’a fait le moindre effort en vue d’obtenir une position commune concernant notre position à la Banque mondiale, ou même de faire usage du pouvoir dont nous disposons en matière financière et en termes de vote sur la Banque mondiale, et ce en dépit du fait que tous les chefs d’État ont récemment apposé solennellement leur signature au bas de la Constitution européenne, qui déclare que nous voulons mettre fin à la pauvreté dans le monde, et malgré le fait que tous les États membres ont approuvé les objectifs du Millénaire pour le développement.
– Mr President, I have to say that I am shocked by the Council statement here today that not a single body of the Council has made any effort whatsoever to reach a common position in relation to our stance in the World Bank, or indeed to use the clout we clearly have financially and in voting terms on the World Bank; despite the fact that every Head of State recently signed up solemnly to the European Constitution, which declares that we want to end world poverty, and despite the fact that each Member State has signed up to the Millennium Development Goals.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.

Le processus, dans sa majeure partie, a été propulsé par les déclarations faites au sommet de Lisbonne, mais ces dernières auraient été vaines si la Commission n'en avait pas fait des propositions d'excellente qualité et réalisables.
Much of the process was kick-started and propelled by the declarations at the Lisbon Summit, but nothing would have happened if those declaratory statements had not been turned into excellent and workable proposals by the Commission.

En parallèle, la CIG a adopté vingt-quatre déclarations et pris acte de trois déclarations faites par divers États membres, qui ont également été annexées à l'acte final.
In addition, the IGC adopted 24 Declarations and took note of three more from different Member States which were also annexed to the Final Act.