Traduction de «dans la constitution ou dans des lois cardinales trop » (Français → Anglais) :

7. réaffirme avec force sa conviction que toute loi cardinale à venir qui pourrait réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et le régime des pensions, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières doit permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées;
7. Firmly restates its belief that any upcoming cardinal laws which might regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies must allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws;

7. invite les autorités hongroises à garantir que les lois cardinales à venir puissent réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et des retraites, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières afin de permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées; invite le gouvernement hongrois à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;
7. Calls the Hungarian authorities to ensure that the upcoming cardinal laws regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies in a way to allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws; calls on the Hungarian government to revise the current mandate of the Budget Council;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

Ces derniers mois, elle a eu des contacts étroits avec les autorités hongroises à propos de l'élaboration de projets de lois cardinales mettant en œuvre la constitution.
In recent months, the Commission has been in close contact with Hungarian authorities regarding the preparation of draft cardinal laws implementing the constitution.

1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;
1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

Le gouvernement fédéral a trop d'argent par rapport à ses responsabilités, qui sont clairement indiquées dans la Constitution canadienne, la première loi d'un pays qu'on prétend défendre de l'autre côté de cette Chambre.
The federal government has too much money compared to the responsibilities it has to fulfill, which are clearly defined in the Canadian constitution, the first law of the land that the people opposite claim to uphold.

Si le but est de créer un précédent et de reconnaître le concept de l'orientation sexuelle, que le premier ministre lui-même avait considéré comme trop ambigu pour l'inclure dans la Constitution en 1981, et qui pourrait être employé dans d'autres contextes que nous n'approuverions pas en notre qualité de législateurs, alors cet article du projet de loi C-41 ne mérite pas l'appui de la Chambre (1615) M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur que de pouvoir s'adresser au Parlement au sujet du projet de loi C-41.
If the purpose is to create a precedent of recognition of the concept of sexual orientation, a concept the Prime Minister felt was too ambiguous to include in the Constitution of 1981, one that might be used in other contexts we would not approve of as legislators, then this section of Bill C-41 does not deserve the support of the House (1615) Mr. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, it is a privilege to be addressing Parliament today on Bill C-41.

Je le répète, le projet de loi est trop ambitieux et selon l'article 35, de tels accords, du moins les accords de revendications territoriales globales, ont des répercussions sur la Constitution.
Again, the bill is overreaching, and according to section 35, such agreements, at least comprehensive land claims agreements, have constitutional effect.

En revanche, des questions pourraient surgir si le Canada avait l’obligation juridique en 1936 de respecter le mécanisme établi par l’article 4, parce qu’on ne sait trop de quelle façon la Loi de 1982 sur le Canada (la loi britannique énonçant le rapatriement de la Constitution canadienne) s’appliquerait, dans ce cas, à ces domaines.
However, questions may arise if compliance with the section 4 mechanism was a legal necessity in 1936, as it is unclear how the 1982 U.K. Canada Act (the U.K. Act embodying patriation of the Canadian Constitution) would, therefore, address those issues.