Traduction de «canadienne s’appliquerait dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dépôt des cartes des Forces canadiennes [ S Carto/DCFC ]
Canadian Forces Map Depot [ Canadian Forces Map and Chart Depot | MCE/CF Map Depot ]

Société commerciale canadienne [ S.C.C. | Société par actions de régime fédéral ]
Corporation

Les Canadiennes s'affirment
Canadian Women - Making an impact

association de charité canadienne enregistrée
registered Canadian charitable association

eaux canadiennes
Canadian waters

fédération canadienne de l'agriculture | FCA [Abbr.]
Canadian Federation of Agriculture | CFA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Vigneault : Si la seule infraction est une des deux infractions prévues au projet de loi S-7, si les Américains n'ont pas d'autres informations pour porter des accusations, ils refuseraient l'entrée aux États-Unis à la personne, informeraient les autorités canadiennes, dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pourraient appréhender la personne suspectée de vouloir aller à l'étranger pour commettre un acte terroriste parce que la loi canadienne s'appliquerait en territoire canadien.
Mr. Vigneault: If the only offence is one of the two offences provided for in Bill S-7, if the Americans have no other information for laying charges, they would deny the person entry into the United States and inform the Canadian authorities, and in that case the Canada Border Services Agency or the RCMP could apprehend the person suspected of intending to go outside Canada to commit a terrorist act, because Canadian law would apply within Canadian territory.

Je me souviens de m'être fait dire par des représentants du gouvernement que, si une personne se voyait refuser l'entrée aux États-Unis, un problème se poserait immédiatement, la loi canadienne s'appliquerait et la personne serait remise aux agents de l'immigration canadienne.
I recollect being told by government officials that, if you are denied entry into the U.S., it immediately becomes an issue and Canadian law applies and you must go through Canadian immigration.

Nous proposons un système où la loi canadienne s'appliquerait à toutes les activités commerciales, aux activités des entreprises fédérales et aux activités transfrontalières.
We are proposing a system where Canadian law would apply to all commercial activities, federal business activities and transboundary activities.

Dans la mesure où le Canada peut revendiquer la juridiction en droit canadien si la filiale opère au Canada et est basée au Canada, on pourrait arguer que la législation canadienne s'appliquerait également.
To the degree that Canada can claim jurisdiction under Canadian law if the subsidiary is operating in Canada and is based in Canada, there's an argument that Canadian law would apply as well.

En revanche, des questions pourraient surgir si le Canada avait l’obligation juridique en 1936 de respecter le mécanisme établi par l’article 4, parce qu’on ne sait trop de quelle façon la Loi de 1982 sur le Canada (la loi britannique énonçant le rapatriement de la Constitution canadienne) s’appliquerait, dans ce cas, à ces domaines.
However, questions may arise if compliance with the section 4 mechanism was a legal necessity in 1936, as it is unclear how the 1982 U.K. Canada Act (the U.K. Act embodying patriation of the Canadian Constitution) would, therefore, address those issues.