Traduction de «appliquer la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. salue la tenue d'élections libres et régulières au Venezuela le 6 décembre 2015; salue l'acceptation des résultats de ces élections tant par le gouvernement que par l'opposition; rappelle l'importance de faire appliquer la Constitution, de respecter les droits de l'homme et d'accomplir la volonté du peuple vénézuélien;
86. Welcomes Venezuela’s holding of free and fair elections on 6 December 2015; welcomes the acceptance of the results by the government and opposition forces alike; recalls the importance of upholding the constitution and respecting human rights, and of carrying out the will of the Venezuelan people;

43. salue la tenue d'élections libres et régulières au Venezuela le 6 décembre 2015; salue l'acceptation des résultats de ces élections tant par le gouvernement que par l'opposition; rappelle combien il est important de faire appliquer la Constitution, de respecter les droits de l'homme et d'accomplir la volonté du peuple vénézuélien, et insiste sur le fait que le nouveau parlement doit être en mesure de faire son travail et que les institutions de l'État doivent être en mesure de coopérer entre elles;
43. Welcomes Venezuela’s holding of free and fair elections on 6 December 2015; welcomes the acceptance of the results by the government and opposition forces alike; recalls the importance of upholding the constitution and respecting human rights, and of carrying out the will of the Venezuelan people, and stresses that the new parliament must be able to do its work and the institutions of the state must be able to work together;

140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos constitutions nationales, qui prévalent dans la hiérarchie des sources du droit;
140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision making instead, as a priority in the area of human rights, and that fundamental rights are in any case well protected by the courts applying our national constitutions, which remain at the top of the hierarchies of laws;

La Charte des droits et libertés s'applique, la Constitution du Canada s'applique et tout ce qui est pertinent dans ces deux textes législatifs s'applique.
The Charter of Rights and Freedoms applies, the Constitution of Canada applies, and everything inherent in those two bills applies.

Par conséquent, lorsqu'on parle de l'obligation de fiduciaire du gouvernement, de l'égalité et des mesures qu'il faudrait prendre pour appliquer la Constitution, je pense au lien qui avait été établi avant même la création de la Constitution et à la reconnaissance des différentes nations comme des peuples souverains.
Therefore, when you talk about fiduciary duty of the government, equality and what should be done within the Constitution, I think of the relationship that was established before the Constitution even existed and the recognition of those separate nations as sovereign peoples.

Pour ce qui est de modifier la Constitution du Canada, et en particulier la clause 17, nous estimons que la Chambre des communes doit s'acquitter de l'une de ses responsabilités fondamentales, soit celle de défendre et de faire appliquer la Constitution du Canada, et notamment les dispositions protégeant les minorités.
In this matter of amending the Constitution of Canada, and in particular Term 17, we are convinced that the House of Commons faces one of its primary responsibilities—that of upholding and defending the Constitution of Canada in its protection of minorities.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

Cette approche n'aide pas du tout le Canada à appliquer sa constitution.
This does nothing for Canada to implement its own constitution.

Une députée a notamment déclaré que nous devons respecter et appliquer la Constitution du Canada et elle a ensuite déploré l'existence de l'article 33, qui fait partie de la Constitution si je ne me trompe.
I heard one member say that we must abide by and live under the Constitution of Canada and then deplore section 33, which is part of the Constitution, if I am not mistaken.

C'est pourquoi nous partons du principe que chacun applique la constitution telle qu'elle est et cela n'implique en aucun cas que la qualité de la représentation des intérêts des communautés territoriales dépende de tel ou tel système.
We therefore work on the principle that each State applies its constitution as it stands and that in no way means that the quality of the representation of the interests of the territorial communities depends on any particular system.