Traduction de «dans la catégorie déjà mentionnée » (Français → Anglais) :

En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.
In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

l'état physique (solide — avec, selon le cas, des informations de sécurité appropriées et disponibles en ce qui concerne la granulométrie et la surface spécifique, si elles ne sont pas déjà mentionnées ailleurs dans la fiche de données de sécurité —, liquide ou gazeux) et la couleur de la substance ou du mélange, tels qu'ils sont fournis, doivent être indiqués.
The physical state (solid (including appropriate and available safety information on granulometry and specific surface area if not already specified elsewhere in this safety data sheet), liquid, gas) and the colour of the substance or mixture as supplied shall be indicated.

il n'est pas nécessaire de faire figurer sur l'étiquette le nom de la ou des substances qui ont conduit à la classification de la préparation dans l'une ou plusieurs des catégories de danger suivantes à moins que la ou les substances ne soient déjà mentionnées en vertu des points i), ii) ou iii) :
the name of any substance which led to the classification of the preparation in the following danger categories need not be mentioned on the label, unless the substance has to be mentioned pursuant to points (i), (ii) or (iii) :

Suppression d'un doublon: la spécification est déjà mentionnée au critère 6) de la sous-catégorie L7Be.
Removal of duplication; this specification is already indicated in subcategory L7Be, criteria (6).

L’état physique (solide — avec, le cas échéant, des informations de sécurité appropriées et disponibles sur la granulométrie et la surface spécifique, si elles ne sont pas déjà mentionnées ailleurs dans la fiche de données de sécurité —, liquide ou gazeux) et la couleur de la substance ou du mélange, tels qu’ils sont fournis, doivent être indiqués.
The physical state (solid (including appropriate and available safety information on granulometry and specific surface area if not already specified elsewhere in this safety data sheet), liquid, gas) and the colour of the substance or mixture as supplied shall be indicated.

1. Les États membres peuvent reconnaître une entreprise comme contrepartie éligible si cette entreprise relève d'une des catégories de clients qu'il convient de considérer comme des clients professionnels en application des paragraphes 1, 2 et 3 de la section I de l'annexe II de la directive 2004/39/CE, à l'exclusion des catégories explicitement mentionnées à l'article 24, paragraphe 2, de ladite directive.
1. Member States may recognise an undertaking as an eligible counterparty if that undertaking falls within a category of clients who are to be considered professional clients in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC excluding any category which is explicitly mentioned in Article 24(2) of that Directive.

Notre amendement prévoit que nous intégrions également les véhicules de la catégorie EURO 3. À défaut de cela, nous obtiendrions un effet pervers, à savoir qu’en passant de la catégorie EURO 2 - c’est-à-dire celle des camions qui sont vraiment de mauvaise qualité - à la catégorie EURO 3 - et là, l’étude déjà mentionnée est réellement pertinente -, la situation soit à peine meilleure, voire pire dans certains cas, avec un véhicule de la catégorie EURO 3 qu’avec un véhicule de la catégorie EURO 2.
Our amendment makes provision for vehicles in category 3 to be included as well, as, if they are not, there will be the perverse consequence that someone trading in his category 2 vehicle – that is to say, a really bad HGV – for one in category 3 – and this is where the study already referred to is relevant – will in practice be no better off in a category 3 vehicle than he was in one classed as category 2, and, in certain cases, even worse off.

Premièrement - comme on l'a déjà souligné -, l'importance que revêt la base juridique du nouvel accord d'association pour la commission des affaires étrangères et l'importance que cette base soit l'article 310 du Traité, entre autres raisons déjà mentionnées, parce que cette base juridique garantit l'avis conforme du Parlement.
Firstly, as previously mentioned, the crucial importance of the legal basis of the new association agreement for the Committee on Foreign Affairs. This basis must be Article 310 of the Treaty. A number of reasons for this have already been given, notably that this legal basis guarantees Parliament’s assent.