Vertaling van "dans l'arrêt rjr pourraient servir " (Frans → Engels) :

Toutefois, les arguments de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR pourraient servir de guide au Sénat dans son étude sur le projet de loi C-47, qui porte sur les techniques de reproduction.
However, I might add that the significance of the comments made by the Supreme Court of Canada in RJR on that issue may help to inform the Senate in a future debate about another piece of legislation which is the reproductive technologies legislation, Bill C-47.

Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.

Et souvent, les gens qui se font arrêter par des policiers pour une infraction quelconque, que ce soit un excès de vitesse ou encore un dépassement illégal, n'exigent pas de se faire servir dans leur langue, ce qui est leur droit, de peur de froisser l'agent, et en espérant qu'ils pourraient peut- être s'en tirer avec un simple avertissement!
And often, people who get stopped by police for an infraction, whether it be speeding or illegal passing, do not ask for service in their language, which is their right, for fear of vexing the officer and in the hopes that they can get away with a simple warning.

37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;
37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people's rights, notably the Maruko ruling ;

38. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko;
38. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people rights, notably the Maruko ruling;

8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes, notamment à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre (LGBT); rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes LGBT, notamment à l'arrêt Maruko;
8. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exemptions and exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices, notably against women and lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case law in the area of LGBT rights, notably the Maruko ruling;

Cinquièmement, les nouveaux codes et règlements, par exemple dans le domaine de l'accès pour les handicapés, s'ajoutant aux changements technologiques dans le milieu du travail, notamment l'arrivée des ordinateurs, grugent les capitaux qui pourraient servir à arrêter et à renverser le processus de détérioration des campus.
Fifth, new codes and regulations, for example in the area of disability access, plus changes to the workplace technology, such as computers, reduce the capital resources that could be directed to stopping and reversing campus deterioration.

M. Rick Dearden, conseiller juridique, Molstar Sports & Entertainment: Honorables sénateurs, nous avons le rare luxe d'avoir un jugement récent de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR-Macdonald qui est tout à fait pertinent et qui peut vous servir de guide quant à la validité constitutionnelle des dispositions de la partie IV du projet de loi C-71.
Mr. Rick Dearden, Legal Counsel, Molstar Sports & Entertainment: Honourable senators, we have the rare luxury of having a recent Supreme Court of Canada decision in the RJR-Macdonald case which is directly on point and which provides guidance to you as to the constitutional validity of the provisions of Part IV of Bill C-71.

11. Les ministres ont noté avec satisfaction les progrès réalisés dans l'application du Plan d'action concerté arrêté par la Conférence internationale sur les réfugiés d'Amérique centrale (CIREFCA), dont les expériences positives pourraient servir pour l'élaboration de programmes de développement humain au niveau local, pour autant qu'il existe un accord de toutes les parties concernées sur les modalités de mise en oeuvre.
11. Ministers were pleased to note the progress that had been made in implementing the concerted Plan of Action adopted by the International Conference on Central American Refugees (Cirefca) the experience of which should be put to use in the preparation of future human development programmes at local level, subject to agreement by all parties on the means necessary for its implementation.