Traduction de «servir à arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne servir à rien [ servir à peu de chose ]
be of no avail

presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]
stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

machine à imprimer à arrêt de cylindre
cylinder printing-machine with stop motion

ordre de vente stop | ordre de vente à arrêt
sell stop order | stop order to sell | sell stop | stop-loss order

ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants
serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine

proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons
serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

manier l'équipement du bar | utiliser l’équipement du bar | manipuler l’équipement du bar | se servir de l'équipement du bar
handle equipment in the bar | operate various bar utensils | handle bar equipment | use professional bar accessories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et en fait on a demandé il y a quelques semaines au Commissaire de la GRC, M. Zaccardelli, s'il aurait pu recourir au projet de loi C-36 à Québec, et il a déclaré qu'il ne l'aurait probablement pas fait mais qu'effectivement, il aurait pu s'en servir pour arrêter certains des manifestants, en prétextant qu'ils étaient des terroristes.
And in fact RCMP Commissioner Zaccardelli was asked publicly a few weeks ago if he could have used Bill C-36 in Quebec City, and he said he probably would not have, but, yes, he could have used it to arrest those as terrorists.

- Les clauses contractuelles types et les règles d’entreprise contraignantes peuvent, en attendant, servir de base juridique pour ces transferts, même si le groupe de travail «Article 29» a également indiqué qu’il continuerait à analyser les répercussions de l’arrêt sur ces autres outils de transfert.
- Standard Contractual Clauses ("SCCs") and Binding Corporate Rules ("BCRs") can in the meantime be used as a basis for data transfers ,although the Article 29 Working Party also stated that it will continue to analyse the impact of the judgment on these alternative tools;

5. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
5. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T‑576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

Le Conseil a indiqué clairement que le mandat d’arrêt européen ne devait pas servir dans les cas où la détention préventive ne se justifie pas.
The Council has been quite clear that in cases where preventive detention is inappropriate, the European Arrest Warrant should not be used.

Cinquièmement, les nouveaux codes et règlements, par exemple dans le domaine de l'accès pour les handicapés, s'ajoutant aux changements technologiques dans le milieu du travail, notamment l'arrivée des ordinateurs, grugent les capitaux qui pourraient servir à arrêter et à renverser le processus de détérioration des campus.
Fifth, new codes and regulations, for example in the area of disability access, plus changes to the workplace technology, such as computers, reduce the capital resources that could be directed to stopping and reversing campus deterioration.

En outre, comme l'indique une jurisprudence constante de la Cour de Justice, l'article 308 "ne peut servir de base juridique à un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte" (arrêt précité du 12 novembre 1996).
In addition, as is indicated by the settled case-law of the Court of Justice, Article 308 ‘may be used as the legal basis for a measure only where on other Treaty provision confers on the Community institutions the necessary power to adopt it’ (judgement of 12 November 1996, cited above).

La Cour de justice, dans une jurisprudence constante, a dit que l'article 308 du Traité constitue une base juridique à caractère subsidiaire qui ne peut servir comme base juridique d'un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions la compétence nécessaire pour arrêter cet acte (voir, par exemple, Arrêts du 6 juillet 1982, affaires 188 à 190/80, France, Italie, Royaume-Uni / Commission, Rec. p. 2545, points 9 et 10 des motifs).
In its established case law, the Court of Justice said that Article 308 of the Treaty is a subsidiary legal basis which can only serve as a legal basis for an act if no other provision of the Treaty grants the institutions the necessary competence to lay down that act (see, for example, Judgment of 6 July 1982, Cases 188 to 190/80, France, Italy and the United Kingdom v Commission, ECR 2545, paragraphs 9 and 10 of the grounds).

L'entente-cadre sur l'union sociale doit donc servir à arrêter la tendance, dans certaines provinces, à adopter une médecine à deux vitesses de style américain.
The social union framework must therefore be used to stop the trend in some provinces toward American style two tier health care.

En présentant les divers aspects du bon fonctionnement des cités et des villes, ces projets pilotes peuvent servir de modèles de démonstration utiles pour d'autres régions de la Communauté et fournir des enseignements pour les politiques futures à arrêter par les Etats membres et la Communauté".
By representing the different facets related to the proper functioning of cities and towns, these pilot projects can serve as useful demonstration models for other parts of the Community and provide lessons for future policies adopted by Member State and the Community".