Traduction de «dans l'affaire muti contre italie » (Français → Anglais) :

Par contre, j'étais au courant d'une affaire judiciaire en Italie dans laquelle un groupe de juges ou peut-être un juge avait condamné certains scientifiques pour ne pas avoir pu prévoir un tremblement de terre.
I was aware, however, of something in Italy where a group of judges or maybe one judge had condemned some scientists for not having been able to predict earthquakes.

Une loi américaine lève l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés23. Certains pays européens, par exemple l’Italie, lèvent aussi l’immunité pour la torture, ce qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale24.Toutefois, en décembre 2008, l’Allemagne a introduit devant la Cour internationale de justice une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité25. L’affaire a été entendue en septembre 2011 et la Cour rédige actuellement son jugement26.
The United States has legislation that lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture.23 Some countries in Europe, such as Italy, are also lifting immunity for torture, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II. 24 However, in December 2008, Germany brought a suit before the International Court of Justice against Italy for failing to respect its immunity.25 The hearing of this case was held in September 2011 and the court is now preparing the judgment.26

– vu les affaires Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie et Abu Zubaydah contre Pologne en instance devant la CEDH; vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par le Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par l'Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et à un recours effectif, vu l'affaire Nasr et Ghali contre Italie en instance à la CEDH,
– having regard to the pending ECtHR cases of al Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania and Abu Zubaydah v Poland; having regard to the application filed by al Nashiri against Romania in August 2012 and the application filed in December 2012 by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania for violation of their right to information and right to an effective remedy; having regard to the ECtHR case of Nasr and Ghali v Italy,

– vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society ) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,
– having regard to the following cases pending before the ECtHR: Al Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania, Abu Zubaydah v Poland and Nasr and Ghali v Italy; having regard to the application filed by Mr Al Nashiri against Romania in August 2012 and to the application filed by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania in December 2012 for violation of their right to information and right to an effective remedy,

À ce propos, je voudrais faire observer qu’il y a un mois, cette interprétation de la part de la Libye a donné lieu à une attaque armée réelle contre un bateau de pêche européen, et il serait faux d’affirmer qu’il s’agissait juste d’une affaire entre l’Italie et la Libye.
I would point out in this respect that, only a month ago, this interpretation on the part of Libya resulted in an actual armed assault on a European fishing boat, and it would be wrong to argue that this is just a matter between Italy and Libya.

Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.
By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.

L'affaire contre l'Italie concerne les procédures suivies pour la passation de marchés publics de services concernant la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité informatisée pour l'Azienda Sanitaria Locale, organisme administratif chargé de la gestion du service de santé publique à Frosinone, en Italie.
The case against Italy concerns the procedures followed for the procurement of public service contracts to set up and manage a computerised accounting system for'Azienda Sanitaria Locale', an administrative body charged with the management of the public health service in Frosinone, Italy.

Le 8 novembre 2001, la Cour de justice a rendu un arrêt contre l'Italie qui n'a pas adopté de programme d'action contre la pollution, effectué de contrôles ni rendu compte à la Commission comme l'exige la directive Nitrates (affaire C-1999/127).
On 8 November 2001, the Court of Justice ruled against Italy for its failure to adopt a pollution action programme, to carry out monitoring and to report to the Commission as required under the Nitrates Directive (Case C-1999/127).

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.
Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.

I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux affaires européennes France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local M. Enda Kenny Ministre du tourisme et du commerce Italie : M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères M. Augusto FANTOZZI Ministre du commerce extérieur Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération, et aux travaux publics Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères M. Fernando FREIRE de SOUSA Secrétaire d'Etat à la compétitivité et à l'internationalisation Finlande : ...
II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development Mr Enda Kenny Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Mr Augusto FANTOZZI Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation and Public Works Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Mr Fernando FREIRE de SOUSA State Secretary for Competition and Globalization Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Mr Björn VON SYDOW Minister, Ministry for Trade and Industry, with responsibility for Trade Un ...