Vertaling van "juste d’une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

département d'État chargé des Affaires urbaines [ ministère d'État Affaires urbaines Canada | Affaires urbaines Canada ]
Ministry of State for Urban Affairs [ Ministry of State Urban Affairs Canada | Urban Affairs Canada ]

être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]
deal with a matter

objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]
subject matter of a dispute

trancher une affaire, conaître d'une affaire
handle a case (to)

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

saisir un tribunal d'une affaire
refer a matter to a court

caractère insignifiant d'une affaire
trivial nature of a case

certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile
motorized vehicle business insurance certificate

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire VEBA/VIAG, seule l'une des parties réalisait les deux tiers de son chiffre d'affaires total dans un État membre, le chiffre d'affaires de l'autre partie étant juste au-dessous de la barre des deux tiers.
In the VEBA/VIAG case, only one party achieved 2/3 of its aggregate turnover in one Member State, and the turnover of the other party was just below the 2/3 level.

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Le moment est venu de parvenir à une politique migratoire juste, solide et réaliste de l'UE.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Now is the moment to take the next steps to achieve a fair, robust and realistic EU migration policy.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.

À ce propos, je voudrais faire observer qu’il y a un mois, cette interprétation de la part de la Libye a donné lieu à une attaque armée réelle contre un bateau de pêche européen, et il serait faux d’affirmer qu’il s’agissait juste d’une affaire entre l’Italie et la Libye.
I would point out in this respect that, only a month ago, this interpretation on the part of Libya resulted in an actual armed assault on a European fishing boat, and it would be wrong to argue that this is just a matter between Italy and Libya.

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

13. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
13. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

Il est juste que cette affaire fasse l'objet d'une décision commune, dans la mesure où le gazoduc en question causera des dommages à l'environnement de la Baltique.
A common decision on this matter is right as the Baltic gas pipeline will have a negative environmental impact on the Baltic.