Vertaling van "dans l'affaire kindler avait raison " (Frans → Engels) :

Cette nouvelle position plus affirmée représente une évolution considérable par rapport au rôle du Mexique dans le passé qui, pour des raisons historiques et géopolitiques, avait coutume d'adopter une attitude prudente dans les affaires internationales.
This new assertiveness is an important development compared to the past, when, for historical and geopolitical reasons, Mexico traditionally chose to adopt a cautious attitude in international affairs.

La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.
The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.

Ryanair a conclu que le Land avait deux raisons de conclure le contrat de services de marketing avec AMS: premièrement, une raison purement commerciale, en tant que copropriétaire à 50 % de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken; deuxièmement, dans le cadre de son devoir de promotion du tourisme et des possibilités d'affaires dans le Land.
Ryanair concluded that the Land had a double motivation to conclude the marketing services agreement with AMS: first, a purely commercial one, as a 50 % co-owner of the operator of the Zweibrücken Airport; secondly, as part of its duty to promote tourism and business opportunities in the Land.

C’est aussi la raison pour laquelle la commission de l’emploi et des affaires sociales avait souhaité que l’ensemble de ce paquet repose non seulement sur l’article 121 du traité, qui traite de la coordination des politiques économiques, mais qu’il s’appuie également sur l’article 148 qui traite des politiques de l’emploi dans l’articulation qui existe entre la responsabilité des États membres et le niveau européen.
This is why the Committee on Employment and Social Affairs was keen for the whole package to be based not only on Article 121 of the Treaty, which deals with the coordination of economic policies, but on Article 148 also, which deals with employment policy in terms of coordination between the responsibilities of Member States and the European level.

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

Au moment de la cessation de paiements de 1992, force est donc de constater que SNIACE avait affaire à au moins deux créanciers: FOGASA à raison de l’avance des salaires et Banesto à raison des prêts consentis et non encore remboursés en totalité.
Thus, it should be noted that, when the suspension of payments occurred in 1992, SNIACE had at least two creditors: FOGASA, to which it owed the wages that SNIACE had been unable to pay to its employees, and BANESTO, because of the loans that it had granted to SNIACE and which SNIACE had still not entirely repaid.

- (EN) Permettez-moi d’inviter mon très honorable ami à admettre que cette Assemblée avait raison et que les ministres des affaires étrangères avaient tort concernant la décision d’autoriser la Birmanie à participer au sommet de l’ASEM.
– Can I tempt my right honourable friend to agree that this House was right, and the foreign ministers were wrong, over the decision to permit Burma to attend the ASEM Summit?

4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.
4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.