Vertaling van "jugement raisonnable dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisonnement fondé sur un jugement
judgmental reasoning

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

95. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
95. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
94. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

Elle en déduit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite, sous la forme d’un recours en indemnité, devant le Tribunal lui-même. Dans le cadre d’un tel recours, il appartiendra au Tribunal d’apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, s’il a respecté le principe du délai raisonnable.
It follows that a claim for compensation for the damage caused by the failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself, by way of an action for damages. In such an action, it will be for the General Court to appraise, in the light of the circumstances specific to each case, whether it has observed the reasonable time principle.

Or, en l’occurrence, les sociétés concernées n’ont fourni à la Cour aucun indice démontrant que le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable a pu avoir une incidence sur la solution des litiges dont ce dernier avait été saisi. Par conséquent, la Cour rejette les demandes des sociétés visant, pour ce motif, à l’annulation des arrêts du Tribunal.
In the present case, the companies concerned have not provided any evidence to the Court demonstrating that a failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time could have affected the outcome of the disputes before it. Consequently, the Court dismisses the companies’ claims seeking, on that ground, to have the judgments of the General Court set aside.

À cet égard, la Cour rappelle, en premier lieu, que, en l’absence d’incidence sur la solution du litige de la durée excessive de la procédure, le non-respect d’un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué dans le cadre d’un pourvoi.
In that regard, the Court notes, first, that where the excessive length of the proceedings does not affect their outcome, failure to deliver judgment within a reasonable time cannot lead to the setting aside of the judgment under appeal in the context of appeal proceedings.

Nous espérons que l’OLAF fournira très bientôt les informations dont nous avons besoin pour émettre un jugement raisonné.
We trust that OLAF will soon provide the information we need in order to issue a reasoned judgment.

Elle est assujettie à une norme objective de caractère raisonnable qui exige qu'un arbitre et que des conseillers tiennent compte des circonstances dans lesquelles la disposition peut être appliquée et rendent des jugements raisonnables quant à savoir si les limites qui figurent dans la RGAE ont ou non été observées.
It is subject to an objective reasonableness standard that requires an adjudicator and advisers to take into account the circumstances in which the provision might be applied and to make reasonable judgments about whether or not the limitations that are in the GAAR have or have not been observed.

Compétences sur le plan logique – examen des faits et pensée critique (interrogation productive, analyse, détection de points de vue et de partialité, solutions de rechange aux problèmes, application, jugement raisonné, prise de position selon le rôle)
Process Skills – inquiry and critical thinking (productive questioning, analysis, detection of point of view and bias, consideration of alternative solutions to issues, application, reasoned judgement, role-specific position-taking)