Traduction de «dans cette affaire qui ronge maintenant depuis » (Français → Anglais) :

Depuis plusieurs années maintenant, le secteur a mis en place une méthode de gestion pour la sole dans le golfe de Gascogne, et cette approche a été jugée durable par le CSTEP.
For some years now sole in the Bay of Biscay has been subject to an industry management approach, which the STECF has deemed sustainable.

Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.
To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.

Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.
The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

considérant qu'à maintes reprises et dans différentes configurations, depuis les consultations périodiques relatives aux droits de l'homme jusqu'aux réunions au sommet entre les deux parties, l'Union européenne a demandé instamment aux autorités russes de mener une enquête indépendante approfondie dans cette affaire particulière et bien documentée et de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut;
whereas the European Union has urged the Russian authorities on many occasions and formats, from regular human rights consultations to summit-level meetings, to conduct thorough independent investigations in this special, well documented case, and to put an end to the current climate of impunity;

Certains éléments de cette législation connexe ont évolué depuis l’adoption dudit règlement, qu’il convient maintenant de modifier afin de garantir la cohérence entre tous les éléments du cadre législatif.
Several elements of that related legislation have evolved since the adoption of that Regulation, which should now be amended in order to ensure coherence between all the elements of the legislative framework.

Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.
In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.

La conformité avec cette disposition de la décision-cadre est maintenant également assurée par l'Irlande et le Luxembourg, dont les projets législatifs sont entrés en vigueur depuis l'adoption du premier rapport de la Commission.
The entry into force of new legislation following the adoption of the first report means that Ireland and Luxembourg now also comply with this Article of the Framework Decision.

considérant que, depuis que des normes d'émission plus sévères pour les voitures ayant une cylindrée inférieure à 1 400 cm3 ont été établies par la directive 89/458/CEE, il importe maintenant, en vertu de l'article 5 de cette directive, d'aligner les valeurs limites pour les émissions des voitures ayant une cylindrée égale ou supérieure à 1 400 cm3 sur ces normes aux mêmes dates d'application en se fondant sur une procédure d'essai européenne améliorée comportant une séquence d'essai extra-urbaine;
Whereas, since more stringent emission standards have been laid down by Directive 89/458/EEC for cars below 1 400 cm3, it is now necessary, in accordance with Article 5 of this Directive, to align the limit values for the emissions of cars with an engine capacity equal to or more than 1 400 cm3 to these standards at the same application dates and on the basis of an improved European test procedure including an extra-urban driving sequence;