Vertaling van "cette seule affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seule affaire [ seule opération ]
single transaction

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Vous n'êtes pas seul à fumer cette cigarette
You're not the only one smoking this cigarette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.
The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.

Une ville, une économie ou une personne, c'est bien plus qu'une seule affaire et lorsque que ce n'est qu'une seule chose, par définition, cette ville, cette région ou cette personne est prisonnière au moins d'elle-même.
A city, an economy or a person is much, much more than a single business. And when that is the only thing, then this city, this region or this person is, by definition, a prisoner at least of him or herself.

Les seules affaires qui peuvent être étudiées durant cette période de 30 minutes sont les questions déjà soulevées à la période des questions ou celles inscrites au Feuilleton qui ont été reportées pour débat; la Chambre continue alors à siéger sans qu’il y ait quorum.
The only matters to be considered during this 30-minute period are questions previously raised during Question Period or transferred for debate from the Order Paper and on this basis the House operates without a quorum.

Monsieur le Président, malheureusement, c'est loin d'être la seule affaire qui cloche dans cette réforme de la loi électorale.
Mr. Speaker, unfortunately that is not all that is wrong with the Elections Act reform.

Permettez-moi de parler un instant de cette question. Je citerai une seule affaire, l'affaire R. c. Basi, 2009, Carswell B.C. 1503, qui porte sur la question de savoir si la présomption d'innocence s'applique en l'occurrence.
Let me address that for a second, and I drew out just one case law, and it is R. v. Basi, 2009, Carswell B.C. 1503. This one addressed the question of whether or not the presumption of innocence applied.

Pour le prélèvement de cette contribution, seul le chiffre d'affaires dans l'État membre concerné est pris en considération.
In levying any such contribution only the turnover in the Member State concerned shall be taken into account.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

Ensuite, quant au reproche fait au Tribunal de ne pas avoir voulu procéder à l’audition de l’auteur de l’expertise produite par la requérante, ainsi que cette dernière le proposait, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.
Next, as regards the criticism of the Court of First Instance for not wishing to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, as the latter proposed, it must be pointed out that the Court of First Instance is the sole judge of any need for the information available to it concerning the cases before it to be supplemented.

Je pose la question parce que la seule affaire, à ma connaissance, qui a donné lieu à une procédure judiciaire concerne la Dome Petroleum Limited et ses travaux de forage dans la mer de Beaufort, et plus précisément certains des premiers puits que cette société a forés.
I ask the question because the only litigated case I know about concerns Dome Petroleum Limited and their drilling in the Beaufort Sea and some of the first wells that were drilled.