Vertaling van "dans ces contrats était illégale " (Frans → Engels) :

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Le processus débouchant sur la conclusion de contrats pour les projets (sélection, vérification des références et négociation des annexes techniques des contrats) était trop long.
The process leading to contracting projects (a sequence consisting of selection, credential checking, and negotiation of the technical annexes to contracts) took too long.

L'aide prévue dans ces contrats était illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission.
The aid foreseen in these contracts was unlawful because it was not notified to the Commission.

La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada.
The member for Ahuntsic was saying that the government had decreed that prostitution was illegal, but that it was not saying that prostitution is now illegal in Canada.

Pour donner de plus amples précisions, je peux dire qu'après avoir examiné le contrat, le Secrétariat du Conseil du Trésor en est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de pénalités, qu'aucun coût ne serait ajouté si la signature du contrat était retardée jusqu'au 15 décembre, et qu'il n'y avait donc aucune pénalité additionnelle prévue dans le contrat comme tel. Telle était l'évaluation que nous avons faite du contrat, au secrétariat, après en avoir pris connaissance.
For further clarification, I can comment that in reviewing the contract, the Treasury Board Secretariat came to the view that there were no penalties, no additional costs would be incurred if there was delay up to December 15 in signing, and that there were no additional penalties in the contract per se. That was the secretariat's assessment of the contract when we reviewed it.

«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.
‘Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.

Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.
Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.

En second lieu, au Canada, ainsi que dans bon nombre d'autres pays, le droit des contrats, tant en common law qu'en droit législatif, constitue l'une des pierres d'assise de la primauté du droit, et toute violation d'un contrat est illégale.
Secondly, in this country, as in many other countries, the law of contracts, both in common law and statute law, is one of the most fundamental structures of the rule of law, and a breach of contract is illegal.

De plus, le contrat était rédigé dans des termes tels que, à moins que les deux parties ne conviennent d'y mettre un terme, le contrat était conclu pour une durée illimitée.
In addition the contract was drafted in such a way that unless both parties agreed to end it, it could easily continue indefinitely.