Traduction de «contrat est illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

mise à mort illégale
Unlawful killing

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention ou d’une décision de subvention, ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union funding.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;
14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

4. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;
4. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses qui autorisent la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet ainsi qu'aux intermédiaires financiers lorsqu'un acte de fraude ou de corruption, ou toute autre activité illégale, fait l'objet d'une enquête officielle. De telles clauses permettent également d'annuler les contrats au cas où les activités illégales seraient prouvées.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and its cancellation in the event of such illegal activity being proven.

En ce qui concerne les instruments financiers, la Commission veillera à ce que la documentation du contrat conclu avec les IFI contienne des mesures de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale, et qu’elle contraigne les IFI à transposer ces mesures dans leurs contrats avec les intermédiaires sélectionnés et dans leurs systèmes de gestion et de contrôle, y compris, par exemple, les activités de suivi découlant d’exigences préétablies par la Commission.
As regards the financial instruments, the Commission shall ensure that the contractual documentation with the IFI contains measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities and an obligation for the IFI to transpose these measures into their contracts with selected intermediaries and also into their management and control systems, including e.g. monitoring activities based on pre-defined Commission requirements.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.