Vertaling van "dans ce domaine était déjà " (Frans → Engels) :

troisièmement, la thèse du préjudice invoquée par le Conseil est purement hypothétique; il est n’est pas fondé, ni en fait, ni en droit, de considérer que le contenu de l’avis figurant dans le document no 12979/12 était déjà dans le domaine public lorsque la décision attaquée a été prise, et
Thirdly, the Council’s theory of harm is purely hypothetical. It is factually, as well as legally, unfounded considering that the content of the advice contained in Document 12979/12 was already in the public domain when the contested decision was taken; and

Le comité de surveillance bancaire de la BCE, que j'ai présidé entre 2007 et 2011, était déjà actif dans ce domaine.
The Banking Supervision Committee of the ECB, which I chaired between 2007 and 2011, was already active in this domain.

C'était déjà le cas dans le traité constitutionnel, mais le traité de Lisbonne a encore modifié sensiblement ce domaine désormais essentiel de la construction européenne.
This was already the case under the Constitutional Treaty, but the Treaty of Lisbon has made further substantial changes in an area which is now central to the European integration process.

Certes, il n’en va pas de même pour les marchandises, mais je pense que l’Allemagne est un chef de file dans ce domaine et qu’elle l’était déjà bien avant la libéralisation.
Admittedly we have not had the same success with goods, but I believe that Germany is the leader in this sector, and has been since before liberalisation.

Le Conseil refuse depuis longtemps d'accepter de communautariser des compétences de maintien de la paix (la question s'était déjà posée à l'occasion de l'adoption du mécanisme de réaction rapide). Selon le Conseil, ce sont des compétences qui relèvent expressément du domaine de la PESC. L'article 11, paragraphe 3, du traité UE énonce que l'un des objectifs de la PESC est: "le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale".
The Council for a long time has refused to designate peacekeeping as a Community task (the question previously arose when the rapid-reaction mechanism was adopted. According to the Council, peacekeeping is a task which is specifically covered by the CFSP. In Article 11(3) of the EU Treaty it is stated that one of the CFSP's objectives is 'to preserve peace and strengthen international security'.

Des progrès supplémentaires sont intervenus en matière de libre circulation des capitaux, domaine dans lequel la Lituanie était déjà parvenue à un degré élevé de libéralisation.
Further progress has taken place in the area of free movement of capital, where Lithuania had already achieved a high degree of liberalisation.

Une petite partie a été rejetée parce qu'elle était déjà reprise dans d'autres lignes budgétaires : les actions d'information au niveau de la politique agricole commune, les mesures visant à lutter contre l'exclusion, la société de l'information, la lutte contre la pauvreté et les maladies qu'elle engendre, à savoir la malaria, la tuberculose et le sida, les soins dans le domaine de la santé et le bien-être, la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, etc.
A small proportion has been rejected, because it was already included in other budget lines: information actions in the common agricultural policy; methods to combat exclusion; the information society; the fight against poverty and the illnesses that arise as a result of it: malaria, tuberculosis, AIDS; care in the field of health and welfare; consolidation of democracy and human rights, etc.

Des progrès supplémentaires sont intervenus dans le domaine de la libre circulation des capitaux, dans lequel la Lituanie était déjà parvenue à un degré élevé de libéralisation.
Further progress has taken place in the area of free movement of capital, where Lithuania had already achieved a high degree of liberalisation.

Toutefois, la politique hongroise dans ce domaine était déjà largement alignée sur celle de l'Union européenne.
However, Hungarian policy in this area was already largely in keeping with that of the European Union.

elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),
they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);