Vertaling van "dans ce domaine soient intégralement " (Frans → Engels) :

Outre qu’ils appliqueront l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services compétents de la Commission élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF, adoptée le 24 juin 2011), afin de veiller, entre autres, à ce que les contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur démarche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’apporter des réponses adéquates.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, the competent Commission services will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Outre qu’elle appliquera l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, la DG SANCO élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF), adoptée le 24 juin 2011, afin de s’assurer, entre autres, que ses contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que sa gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’y apporter les solutions qui s’imposent.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

2. souligne que toute proposition législative liée au marché unique numérique doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de manière que les droits qui y sont consacrés soient intégralement protégés dans le domaine numérique;
2. Stresses that any legislative proposal related to the digital single market must comply with the EU Charter of Fundamental Rights, so that rights enshrined therein are fully protected in the digital domain;

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

37. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;
37. Recognises that poor quality science is both unethical and a waste of resources and that the EU should require that all new, revised and existing human and environmental safety tests be fully validated in accordance with modern standards before such tests are required, recommended or endorsed under Community legislation or strategies;

22. considère que l'accord dégagé avec le Conseil au sujet de la PESC et relatif à l'exécution pratique des points 39 et 40 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et la déclaration du 25 novembre 2002 marquent une avancée importante du dialogue politique dans ce domaine ainsi que la notification précoce des actions futures relevant de la PESC; a décidé par conséquent d'augmenter sensiblement les crédits afférents à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment pour lancer la nouvelle mission de police de l'UE dans l'ARYM, à condition que les nouvelles dispositions en matière de coopération/consultation entre le Parlement et le Conseil soient intégralement respectées et qu'elles englobent une amélioration qualitative du rapport annuel sur la PESC (plus axé sur la politique et plus prospectif);
22. Considers that the agreement on CFSP reached with the Council, concerning the practical implementation of points 39 and 40 of the IIA of 6 May 1999, and the Common Declaration of 25 November 2002, constitutes an important step forward as regards political dialogue in this field and as regards early warning of future CFSP actions; has therefore decided to substantially increase Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations, particularly so as to launch the new EU Police Mission in FYROM, based on the condition that the new cooperation/consultation provisions between Parliament and Council will be fully respected, and including a qualitatively improved (more policy-oriented and forward-looking) annual CFSP reporting;

Nous devons demeurer et nous demeurerons, dans les mois qui viennent, particulièrement vigilants, pour nous assurer que les victimes, qui ne portent évidemment pas la moindre trace de responsabilité dans cette catastrophe, soient intégralement indemnisées par le pollueur, et pour que les leçons de la marée noire soient cette fois-ci effectivement tirées en matière de sécurité maritime, de telle sorte que les pollueurs soient définitivement dissuadés de jouer avec la vie de nos populations maritimes.
We must, and shall, remain particularly vigilant in the months to come in order to ensure that the victims who bear none of the responsibility whatsoever for this disaster receive compensation in full from the polluter, and to ensure that this time we do in fact learn the lessons from the oil slick in terms of maritime safety, so that polluters are deterred once and for all from gambling with the lives of our coastal populations.