Vertaling van "conseil soient intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Directives visant à faciliter l'application intégrale, à l'échelon international, des paragraphes 24, 25 et 27 de la résolution 687 du Conseil de sécurité
Guidelines to Facilitate Full International Implementation of paragraphs 24, 25 and 27 of Security Council resolution 687

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait veiller à ce que les compromis obtenus dans le cadre des négociations du trilogue concernant le "two-pack" entre le Parlement européen et le Conseil soient intégralement mis en œuvre.
The Commission should make sure that the compromises that will be reached in the context of the two-pack trilogue negotiations between the European Parliament and the Council are implemented comprehensively.

La Commission devrait veiller à ce que les compromis obtenus dans le cadre des négociations en trilogue concernant le «two-pack» entre le Parlement européen et le Conseil soient intégralement mis en œuvre.
The Commission should make sure that the compromises that will be reached in the context of the two-pack trilogue negotiations between the European Parliament and the Council are implemented comprehensively.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5), rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

22. considère que l'accord dégagé avec le Conseil au sujet de la PESC et relatif à l'exécution pratique des points 39 et 40 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et la déclaration du 25 novembre 2002 marquent une avancée importante du dialogue politique dans ce domaine ainsi que la notification précoce des actions futures relevant de la PESC; a décidé par conséquent d'augmenter sensiblement les crédits afférents à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment pour lancer la nouvelle mission de police de l'UE dans l'ARYM, à condition que les nouvelles dispositions en matière de coopération/consultation entre le Parlement et le Conseil soient intégralement respectées et qu'elles englobent une amélioration qualitative du rapport annuel sur la PESC (plus axé sur la politique et plus prospectif);
22. Considers that the agreement on CFSP reached with the Council, concerning the practical implementation of points 39 and 40 of the IIA of 6 May 1999, and the Common Declaration of 25 November 2002, constitutes an important step forward as regards political dialogue in this field and as regards early warning of future CFSP actions; has therefore decided to substantially increase Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations, particularly so as to launch the new EU Police Mission in FYROM, based on the condition that the new cooperation/consultation provisions between Parliament and Council will be fully respected, and including a qualitatively improved (more policy-oriented and forward-looking) annual CFSP reporting;

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase du présent règlement, la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions.
Following the expiry of the period referred to in the first sentence of Article 3(4) and following the expiry of the period referred to in the second sentence of Article 6 of this Regulation, the Commission shall inform the Council if it considers that the measures taken seem sufficient to ensure adequate progress towards the correction of the excessive deficit within the time limits set by the Council, provided that they are fully implemented and that economic developments are in line with forecasts.

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées».
And we ask Your Excellency's advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces' areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated" .

46. se félicite de la décision de l'OMI de relever le plafond du FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) jusqu'à un maximum de quelque 1 milliard d'euros de réparations par accident; invite les États membres à ratifier dans les meilleurs délais le protocole en question; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les victimes du Prestige soient intégralement et le plus rapidement possible dédommagées;
46. Welcomes the IMO decision on raising the IOPC Fund (International Oil Pollution Compensation Fund) ceiling to a maximum of approximately EUR 1 billion in damages per accident; calls on Member States to ratify the relevant protocol without delay; calls on the Commission and the Council to ensure that the victims of the Prestige accident are fully compensated as swiftly as possible;