Un débat social fait donc rage sur le rôle de la Chambre et des tribunaux, et, dans ce contexte, lorsque nous examinons l'alinéa 43i), nous voyons, comme l'a dit M. Jervis, que l'on s'éloigne de l'ouverture qui prévaut à la Chambre, avec tous ses comités, etc., pour préférer plutôt le cadre fermé de la réglementation.
So there is a social debate about the role of the House and the role of the courts, and with that background, if we look at paragraph 43(i), we see, as Mr. Jervis said, a removal, a dropping down from the openness of the House with all it's panoply of committee procedures,and so forth, to this, in a sense, closed-door framework of regulatory powers.