Traduction de «d'être une incitation clairement interdite » (Français → Anglais) :

Elle doit également prendre en considération l'importance croissante des voitures de société et comporter des éléments incitant clairement et fortement les sociétés à utiliser des voitures émettant moins de CO2.
Taxation should take into account the increasing importance of company cars, and provide a clear and strong incentive to companies to use more CO2 efficient cars.

C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.
This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.

considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.
whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.

Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».
However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.

Ces substances ne devraient donc plus figurer à l'annexe V et, compte tenu du fait qu'elles pourraient être utilisées comme agents antimicrobiens, elles devraient figurer à l'annexe II comme étant clairement interdites dans les produits cosmétiques.
Therefore, those substances should no longer be listed in Annex V and, given that they might be used as antimicrobial agents, they should be listed in Annex II to make clear that they are prohibited in cosmetic products.

Voici ma première question à M. Dershowitz, qui est effectivement le plus ardent défenseur de la doctrine du premier amendement aux États-Unis. Selon vous, serait-il juste de dire que l'incitation d'Ahmadinejad, si elle avait lieu aux États-Unis, ne serait pas non plus un droit de parole protégé, même au titre du premier amendement — en plus d'être une incitation clairement interdite et criminelle, pour toutes les autres raisons que vous avez indiquées, au titre de la loi internationale et de l'interdiction par la convention contre le génocide d'incitations directes et publiques au génocide?
Here is my first question to Professor Dershowitz, who indeed is the primary exponent of the first amendment doctrine in the U.S. Would it be fair to say that Ahmadinejad's incitement, as you appreciate it, if it were in the United States, would also be, in terms of incitement to violence, not protected speech even under the first amendment, though, for all the other reasons you have mentioned, clearly prohibited and criminal speech under the international law and genocide convention prohibition against the direct and public incitement to genocide?

Aussi la Commission propose-t-elle un système d’enregistrement volontaire, géré par elle-même et incitant clairement les lobbyistes à se faire enregistrer.
The Commission is therefore proposing a voluntary registration system, run by the Commission, with clear incentives for lobbyists to register.

Au cours de l’année 2005, l'étroite coopération entre les régulateurs européens a permis d'empêcher qu'aucun système de radiodiffusion par satellites européen ne continue de diffuser des émissions incitant clairement à la haine, telles que celles d’Al Manar.
In the course of 2005, the close cooperation between European Broadcasting Regulators ensured that no European satellite system further carries clear hate broadcasts like those of Al Manar.

En 2004, le Conseil a adopté une nouvelle procédure incitant clairement à limiter les demandes d'interprétation.
In 2004 the Council adopted a new procedure providing clear incentives to limit interpretation requests.

La Commission recommande aussi que la taxation de l'utilisation de voitures de société (cas d'un salarié redevable de l'impôt sur le revenu qui utilise une voiture de société accordée en lieu et place d'une rémunération, par exemple) comporte des éléments incitant clairement et fortement les sociétés à utiliser des voitures émettant moins de CO .
It also recommends that taxation of the use of company cars (e.g. when people pay income tax on the use of a company car given in lieu of remuneration) should also include a clear and strong incentive to use more CO efficient cars.