Vertaling van "d'éventuelles sanctions serait " (Frans → Engels) :

Pour cette raison, comme je l'ai dit avant, débattre ce soir d'éventuelles sanctions serait non seulement prématuré mais également, très probablement, contre-productif.
Therefore, to have a discussion tonight about sanctions is, as I say, not only premature but also quite possibly counter-productive.

Et si le ministre de la Sécurité nationale, par le truchement de ses fonctionnaires, devait ne pas honorer cette requête, quelle sanction serait alors éventuellement imposée à l'autorité portuaire qui n'aurait pas veillé à ce que le ministre de la Sécurité nationale s'acquitte de ses responsabilités en la matière?
And if the minister for national security, through his officials, were delinquent in that exercise, what penalties would there be for the port authority for not having ensured that the minister for national security refrain from his delinquency?

Madame in ’t Veld, concernant les sanctions différentes autres que les amendes, nous devons évaluer dans quelle mesure il serait possible, éventuellement, de les intégrer dans notre cadre juridique actuel.
Mrs in ’t Veld, regarding different sanctions other than fines, we should assess to what extent it would be possible, if necessary, to integrate them into our current legal framework.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

S’agissant des sanctions éventuelles de l’ONU, il serait judicieux de refuser à l’Iran l’accès au minerai d’uranium comme matière première étant donné qu’il ne détient actuellement qu’environ 35 tonnes de concentré d’uranium, ce qui suffit à la création d’une ou deux bombes au plus.
If it comes to UN sanctions Iran could usefully be denied access to the uranium ore as a raw material as it has only got about 35 tonnes of yellow cake uranium at present, which is enough to make one or two bombs at most.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

En absence de cette autorisation, la transaction serait nulle et assortie éventuellement de sanctions. c) La troisième catégorie enfin comprendrait les oeuvres qui non seulement appartiennent au patrimoine national mais qui présentent aussi un tel lien avec le territoire d'origine (par exemple région) que leur éloignement constituerait un préjudice aussi bien pour l'oeuvre en question que pour le territoire intéressé. La Commission se propose de consulter les experts et les administrations nationales sur ces orientations en vue de leur finalisation". Contact : M. Santopinto : 52495
Prior authorization would be required for each transaction involving these work of art. The absence of an authorization would invalidate the transaction and administrative sanctions or fines could be imposed where procedures are not complied with. c) Group three : this would comprise works which are not only part of the national heritage but whose links with the area of origin (region or district) are such that their loss would be detrimental to the area's cultural identity and to the works of art themselves". Mr Ripa di Meana said that these principles would be referred to experts and the relevant national authorities before a final decision was taken. Contact : Mr Santopinto - tel : 235 24 95 Contact :