Traduction de «éventuellement de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. invite, lors de l'évaluation de contrôles et de l'adoption éventuelle de sanctions, à faire la distinction entre négligences involontaires et fraudes, étant donné que les négligences n'entraînent généralement pas de préjudices financiers pour le contribuable;
3. Calls for a distinction to be drawn, when use is made of the findings of checks and as regards the possible imposition of penalties, between unintentional omissions and cases of fraud, as omissions do not as a rule cause any financial damage to the taxpayer;

2. invite, lors de l'évaluation de contrôles et de l'adoption éventuelle de sanctions, à faire la distinction entre négligences involontaires et fraudes, étant donné que les négligences n'entraînent généralement pas de préjudices financiers pour le contribuable;
2. Calls for a distinction to be drawn, when use is made of the findings of checks and as regards the possible imposition of penalties, between unintentional omissions and cases of fraud, as omissions do not as a rule cause any financial damage to the taxpayer;

7. prend acte du retrait partiel des troupes russes du territoire ukrainien, mais estime ce retrait insuffisant pour assouplir les sanctions adoptées par l'Union à l'encontre de la Russie; se dit préoccupé, à cet égard, par le caractère prématuré de la déclaration récente du président du Conseil européen à propos d'une levée éventuelle des sanctions;
7. Takes note of the partial withdrawal of Russian troops from the territory of Ukraine, but considers it to be insufficient for loosening the sanctions against Russia adopted by the EU; in this regard, expresses its concern over the recent premature statement by the President of the European Council regarding the possible lifting of sanctions;

4. se déclare préoccupé par le fait que les pouvoirs publics, notamment au niveau infranational, n'ont pas de moyens financiers suffisants pour appliquer convenablement la stratégie Europe 2020, du fait de la crise économique, et étant donné qu'un grand nombre d'États membres et de régions moins avancés sont fortement tributaires des fonds de la politique de cohésion; estime qu'il convient, avant de statuer sur l'application éventuelle de sanctions macroéconomiques, de tenir dûment compte du fait que le développement de certains États membres est fortement tributaire des fonds de cohésion;
4. Expresses its concern over the lack of sufficient public financial resources, in particular at sub-national level, to implement the Europe 2020 Strategy adequately, owing to the impact of the economic crisis, and over the fact that a significant number of less-developed Member States and regions depend to a great extent on cohesion policy funding; considers that before taking any decision related to potential macro-economic sanctions, the huge dependence of certain Member States’ development on cohesion funding should be carefully considered;

1. rappelle les avantages réciproques qu'offre la collaboration entre les entreprises et la société civile afin de faciliter la recherche de stratégies partagées et l'échange de connaissances et d'attentes communes; appuie donc énergiquement l'engagement pris par la Commission de créer des plateformes multilatérales dans le domaine de la responsabilité sociale (RSE), afin d'intensifier la collaboration entre les entreprises et la société sur les questions sociales et environnementales les plus importantes; souligne qu'un mode de fonctionnement social des entreprises peut impliquer un encadrement réglementaire et que des mesures volontaires peuvent être prises à titre complémentaire mais qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer les dispositions en vigueur en matière de protection des travailleurs, de contrôle efficace de leur application, ainsi que de mise en œuvre éventuelle de sanctions;
1. Stresses the mutual benefits to be gained from cooperation between business and civil society, which can facilitate efforts to establish joint strategies, share knowledge and compare expectations; endorses wholeheartedly, therefore, the commitment made by the Commission to set up multi-stakeholder CSR platforms to step up cooperation between business and society on key social and environmental matters; stresses that corporate social responsibility may require statutory framework provisions and that voluntary measures can complement, but in no way replace, existing provisions regarding the protection of workers, the efficient monitoring of compliance and the imposition of any penalties which may be necessary;

Elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives conduisant à l'application éventuelle de sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant le droit des défendeurs et des témoins dans de telles procédures.
It may be used in connection with judicial or administrative proceedings that may involve penalties initiated as a result of infringements of tax law, without prejudice to the general rules and legal provisions governing the right of the defendants and witnesses in such proceedings.

Enfin, le livre vert envisage la nécessité d'instituer un système permettant de vérifier le degré de respect de ces normes minimales par tous les États membres, de créer des instruments d'évaluation ainsi que de prévoir éventuellement des sanctions en cas de non-respect des normes par un État membre.
Lastly, the Green Paper points to the need to set up a system making it possible to evaluate the level of compliance by all Member States with these minimum standards, to create tools for evaluation, and to provide for sanctions in the event of failure by a Member State to comply with the standards.

Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.
Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.

Au cas où il est constaté que les caractéristiques organoleptiques d'une huile sont différentes de celles résultant de sa dénomination, l'État membre concerné applique, sans préjudice des autres sanctions éventuelles, des sanctions pécuniaires administratives, dont le montant est déterminé en fonction de la gravité de l'irrégularité constatée.
Where it is found that the organoleptic characteristics of an oil do not correspond to its description, the Member State concerned shall, without prejudice to any other penalties, apply administrative financial penalities, to be determined in the light of the seriousness of the irregularity detected.

- peuvent, par ailleurs, être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives conduisant à l'application éventuelle de sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale.
- may in addition be used in connection with judicial or administrative proceedings that may involve sanctions, initiated as a result of infringements of tax law.